Si vous êtes propriétaire d’un bien en location et que vous venez malheureusement d’apprendre le décès de votre locataire, vous devez entreprendre plusieurs démarches. Fin du bail, gestion du mobilier… tour d’horizon de vos droits et obligations dans cette situation.
Location vide : le bail est résilié si votre locataire vivait seul
Si votre appartement ou maison était louée vide à la personne malheureusement décédée et que celle-ci vivait seule, son contrat de location est résilié de plein droit, sans préavis, à la date du décès. Ce sont aux héritiers de vider le logement afin de le restituer. Le délai imparti n’est pas encadré par la loi. Un délai d’environ deux mois est généralement nécessaire pour que la famille ait le temps de vider le logement.
En tant que propriétaire, vous n’avez en aucun cas le droit d’enlever les meubles du défunt vous-même ou de les faire enlever. Entre la date du décès et la remise des clés, vous pouvez facturer aux héritiers une indemnité d’occupation à hauteur du loyer perçu. Ils doivent également résilier les abonnements du locataire, payer les charges impayées et prendre en charge les éventuelles dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. Pour couvrir ces frais, vous pouvez conserver tout ou une partie du dépôt de garantie.
Si votre locataire ne vivait pas seul et était marié, le ou la partenaire est de fait cotitulaire du bail et peut rester vivre dans le logement. Si la personne n’était pas mariée, le ou les autres occupants peuvent également bénéficier du transfert du bail, en prouvant qu’ils vivaient avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès. Le bail se poursuivra alors aux mêmes conditions.
En cas de mort suspecte, vous ne percevez aucun loyer pendant le délai d’investigation mais pouvez faire une demande d’indemnisation.
Location meublée : les héritiers bénéficient du maintien dans les lieux
La procédure à suivre n’est pas la même si votre logement était loué meublé. En effet, Ce type de location n’est pas soumis à la loi de 1989. De fait, c’est le Code Civil qui s’applique. Dans ce cas de figure, le bail ne prend donc pas fin au décès du locataire. Il est transféré automatiquement à ses héritiers, qui bénéficient donc du maintien dans les lieux. Ils n’ont aucune démarche particulière à effectuer s’ils souhaitent habiter ou continuer à habiter le logement, hormis vous avertir du décès de votre locataire. En revanche, si les héritiers souhaitent mettre fin au bail, ils doivent vous envoyer vous adresser leur congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils doivent également respecter le délai de préavis, payer les loyers et les charges locatives jusqu’à l’état des lieux de sortie et régler les sommes qui restent dues, le cas échéant. Les héritiers ont également pour obligation de vider le logement.
Que faire si le logement n’est pas vidé ?
Même si personne ne vient vider le logement après le décès de votre locataire, vous n’avez pas le droit de faire enlever les meubles sans autorisation pour récupérer votre logement et le remettre à la location. Pour cela, vous devez obtenir une autorisation.
Deux solutions s’offrent à vous :
- La première consiste à contacter le service des Domaines auprès de la préfecture afin qu’un curateur soit missionné pour faire l’inventaire des biens, qui seront vendus pour le compte de l’État.
- La seconde consiste à saisir le tribunal d’instance pour qu’il fasse intervenir un huissier de justice afin de dresser la liste des meubles. Vous pourrez ainsi obtenir l’autorisation de les faire enlever pour les stocker dans un garde-meuble. Vous serez ensuite remboursé des frais de déménagement et de stockage.
Peu importe l’option choisie, vous devrez atteindre la fin de la procédure avant de remettre votre maison ou votre appartement en location.
Si votre locataire est décédé sans héritier et qu’il vivait seul, le bail de location est résilié de plein droit.
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