Que faire si votre locataire ne paye plus son loyer ?

Que faire si votre locataire ne paye plus son loyer ?

Vous louez un logement à un locataire qui y a établi sa résidence principale. Il ne paye plus son loyer depuis quelques mois. La loi vous permet d’agir contre lui.

Vous pouvez appliquer la clause résolutoire prévue au bail de location

Si votre bail de location contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ou pour non-paiement du dépôt de garantie, sachez qu’elle ne produira ses effets que deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Votre locataire ne paye plus ses loyers, vous devez donc prendre contact avec un huissier de justice afin qu’un commandement de payer soit délivré au locataire. 

Bon à savoir

Le locataire disposera d’un délai de deux mois pour régulariser sa dette. A défaut, le bail de location sera considéré comme résilié.

Le locataire n'a pas réglé le loyer dans les 2 mois ?

Dans le cas où votre locataire, qui n’aurait toujours pas réglé dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer, se maintiendrait dans les lieux, il conviendra de saisir le tribunal aux fins de constat de la résiliation du bail pour demander l’expulsion du locataire. Le juge pourra constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire. Il pourra également décider de lui accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années. Dans ce dernier cas, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. En d’autres termes, le bail de location n’est plus considéré comme résilié pendant ce délai. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai fixé par le juge, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son effet et le bail est résilié.

  • Le préfet doit être informé au moins deux mois avant l'audience

L’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée, en plus du locataire, au préfet, par l’huissier de justice, au moins deux mois avant l’audience. Ce délai permet au préfet de saisir l’organisme désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées afin qu’un diagnostic social et financier soit établi et transmis au juge avant l’audience.

Références juridiques

  • Article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Articles 6 et 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.