Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

07 nov 2021
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La quittance de loyer est généralement fournie au locataire chaque mois à la suite du versement de son loyer et de ses charges, afin que ce dernier puisse justifier de l’absence de dette. Mais la quittance de loyer peut présenter d’autres intérêts et elle peut être réclamée au propriétaire lorsque ce dernier ne la fournit pas spontanément.

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Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
La quittance de loyer n'est pas délivrée de façon automatique mais elle doit être obligatoirement fournie à la demande du locataire. © Pekic

Sommaire

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document édité par un propriétaire bailleur et qu’il adresse à son locataire lorsque celui-ci a dûment payé son loyer et ses charges locatives. Elle permet au locataire d’attester du paiement de son loyer et de l’absence de dettes envers le propriétaire. Ce document est donc différent de l’appel de loyer, qui est un document par lequel le bailleur rappelle à son locataire qu’il est redevable du loyer. Ainsi, l’appel de loyer est adressé au locataire avant la date à laquelle ce dernier doit le verser, tandis que la quittance de loyer est une sorte d’accusé de réception du paiement loyer de la part du propriétaire qui atteste que le locataire est à jour du paiement du montant dont il est redevable.

Quel est l’intérêt d’une quittance de loyer ?

S’il est d’usage de la part des propriétaires bailleurs d’éditer spontanément une quittance de loyer chaque mois, c’est parce que ce document permet au locataire de s’en servir notamment en cas de litige avec le propriétaire. Ainsi, lorsqu’un conflit survient entre les deux parties, le locataire peut faire valoir la quittance de loyer pour prouver qu’il est à jour du versement des sommes qu’il doit au propriétaire. De plus, il faut savoir que la quittance de loyer fait office de justificatif de domicile, elle intègre ainsi la liste officielle des documents acceptés pour que le locataire puisse prouver son adresse de résidence principale. En cas de démarches comme la demande de renouvellement de sa carte d’identité par exemple, le locataire pourra se munir de sa dernière quittance de loyer pour constituer son dossier. Enfin, la quittance de loyer peut être exigée par un nouveau propriétaire bailleur en cas de déménagement et de conclusion d’un nouveau contrat de bail, mais elle peut également être demandée par certains organismes qui versent des aides au logement.

Lorsque le locataire en fait la demande ou donne son accord, le propriétaire peut envoyer les quittances de loyer en ligne, de façon dématérialisée.

La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Actuellement, aucune loi ni aucun texte n’impose formellement l’édition et la remise automatiques d’une quittance de loyer au locataire. Elle ne devient obligatoire que si le locataire la réclame au propriétaire et dans ce cas, ce dernier doit impérativement fournir ce document gratuitement. Le bailleur est dans l’interdiction formelle de facturer au locataire une quelconque somme pour couvrir le temps passé ou les fournitures nécessaires à l’édition de la quittance de loyer et la plupart des propriétaires bailleurs la fournissent systématiquement chaque mois une fois que le loyer et les charges ont été dument versées. Lorsque le logement est mis en location à travers une agence immobilière, c’est alors cette dernière qui se charge de réaliser et de fournir les quittances de loyer, toujours sans facturation inhérente. Cette règle est la même quel que soit le type de logement loué : vide, meublé, en colocation, etc. De même, si le locataire ne paie que partiellement son loyer et/ou ses charges, le propriétaire doit délivrer un reçu de paiement du loyer (partiel) au locataire qui en fait la demande.

Que contient la quittance de loyer ?

La quittance de loyer affiche différentes mentions, comme :

  • Le détail des sommes que le locataire a versées au propriétaire ou à l’agence immobilière le cas échéant, si la gestion locative a été confiée à une agence.
  • L’identité (nom et prénom) et les coordonnées du locataire.
  • Le montant total des sommes versées par le locataire et la distinction entre le montant correspondant au loyer et celui correspondant aux charges.
  • La période couverte par le paiement (par exemple : paiement du loyer pour la période du moins d’octobre 2021).
  • La date d’émission de la quittance de loyer.
  • La signature du bailleur ou de l’agence immobilière en charge de la gestion locative.

Modèle d'une quittance de loyer

Coordonnées du bailleur :

  • Nom, Prénom
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail

Destinataire

  • Nom du Locataire
  • Adresse

Objet : attestation de paiement de loyer

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) : (Prénom-nom), demeurant à : (Adresse complète). atteste sur l’honneur que :

Madame/Monsieur  (Nom et prénom du locataire) est le locataire de   (L’appartement/la maison) dont je suis le propriétaire. Ce bien immobilier, de type  (Studio/F2/ F3/autre), se situe à l’adresse suivante (Adresse du bien locatif).

Madame/Monsieur (Nom et prénom du locataire) en est le locataire depuis le (Date de début de bail), jusqu’au (Date de fin de bail) et s’est acquitté pendant cette période d’un loyer mensuel de (somme) euros dont  (somme) euros de charges.

Pour faire valoir ce que de droit.

Fait à (Lieu), le  (Date

Signature

Comment adresser une demande de quittance de loyer ?

La quittance de loyer peut être demandée très simplement au propriétaire de vive voix ou de façon « informelle » dans un premier temps. Si ce dernier ne donne pas suite à vos demandes informelles, vous pouvez alors lui adresser un courrier simple ou un mail pour lui demander plus formellement de vous adresser une quittance de loyer.

Sachez que si le propriétaire refuse de vous adresser une quittance de loyer que vous lui auriez demandée, vous êtes alors en droit de lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous lui accordez un délai défini pour vous envoyer la quittance que vous demandez, sous peine de saisir la commission départementale de conciliation. Si le propriétaire refuse toujours de coopérer, vous pouvez alors vous adresser au conciliateur de justice pour faire valoir vos droits, et le conciliateur rappellera alors au propriétaire son obligation de vous délivrer une quittance de loyer que vous auriez demandée.

Il est important de bien conserver les quittances de loyer fournies par le propriétaire, car elles peuvent être réclamées dans certains cas, lorsqu’il s’agit de constituer un nouveau dossier de location ou un dossier de demande d’aides notamment.

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