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Un locataire qui donne congé peut-il partir avant la fin de son préavis ?

Lorsqu’un locataire délivre un congé à son propriétaire, la question de savoir s’il peut partir avant la fin du préavis ainsi que celle du paiement de son loyer pendant son préavis est importante pour le calcul du solde de tout compte.

Un locataire qui donne congé peut-il partir avant la fin de son préavis ?

Sommaire

Oui, mais le locataire doit payer le loyer pendant tout le préavis

La loi prévoit qu’en cas de départ du locataire suivant un congé donné par le propriétaire, le loyer ne sera dû que jusqu’à son départ effectif. A l’inverse, lorsque le congé est donné par le locataire lui-même, le loyer est dû pour toute la durée du préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.

En pratique, le locataire peut choisir de quitter les lieux avant la fin de son préavis, il peut demander la réalisation de l’état des lieux et remettre les clés au propriétaire, mais le loyer restera dû jusqu’à la fin du préavis ou l’entrée d’un nouveau locataire.

Quelles sont les règles relatives au congé du locataire ?

La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé avec un préavis de 3 mois. Lorsqu’il justifie d’un motif listé à l’article 15 de la loi de 1989 il peut bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois (notamment mutation, perte d’emploi, bénéfice d’une allocation adulte handicapé).

 La jurisprudence considère que le locataire ne peut pas valablement refuser de payer le dernier mois de loyer en vue de compenser la restitution du dépôt de garantie qui devra être faite par le propriétaire après l'état des lieux de sortie et la remise des clés.

En effet, lors de l’état des lieux et de la remise des clés le propriétaire peut constater des sommes dues par le locataire, notamment des dégradations ou des régularisations de charges.

Quand démarre le délai de préavis ?

Le préavis du locataire commence à courir à compter de la réception effective du congé par le propriétaire, notamment lorsqu’il est délivré par lettre recommandée avec avis de réception c’est la date de réception effective qui est prise en compte. Si le propriétaire ne va pas chercher le recommandé, le délai ne court pas et le locataire devra procéder à une remise du congé par acte d’huissier ou remise en main propre.

Références juridiques

Articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462

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