Achat et location : le propriétaire doit obligatoirement réaliser l'état des risques
Dans le cadre d’un achat ou d’une location, le propriétaire doit fournir l'état des risques. Katy Narcy, Adjointe au chef du service risques naturels et hydroliques, au sein du ministère de la transition écologique, nous dit tout dans le podcast « L’immobilier décrypté » par SeLoger.
Achat ou location : qu’est-ce que l’IAL ?
« L’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) est un dispositif qui s’adresse à tous les futurs acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier quel qu’il soit. Il leur permet d’être informés en toute transparence sur les différents risques ou nuisances auquel est exposé le bien qu’ils convoitent », indique Katy Narcy, Adjointe au chef du service risques naturels et hydrauliques au sein du ministère de la transition écologique. « L’IAL permet notamment de prendre sa décision d’achat en toute connaissance de cause. Ce sont des informations que l’acquéreur ou le locataire ne va pas forcément trouver de lui-même, de façon spontanée. Ce dispositif permet également d’informer la population sur les risques de façon plus large. Cela permet à la population, le jour où un risque advient, d’être mieux formée et de mieux réagir. Par exemple, si l’on sait que nous sommes en zone inondable, le jour où une inondation survient, on aura plus facilement les bons réflexes. Dans une zone exposée au radon, on saura qu’il faut aérer son logement régulièrement pour éviter les problèmes ».
L’état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail de location.
L’Information des Acquéreurs et des Locataires est-elle obligatoire ?
« Oui, tout à fait, la remise de l’état des risques est obligatoire pour toutes les ventes de biens immobiliers, que ce soit des logements, des bureaux, des commerces ou même des terrains constructibles. Tout propriétaire qui loue un bien est également soumis à cette obligation », affirme Katy Narcy. « Les conséquences de la non-fourniture de l’état des risques peuvent être très importantes pour le propriétaire. En effet, cela peut aboutir à l’annulation du contrat ou à une réduction du prix, même une fois que le contrat a été signé. Il est donc vraiment très important de respecter cette obligation, dans l’intérêt du propriétaire, mais aussi de l’acheteur ou du locataire », précise l’Adjointe au chef du service risques naturels et hydrauliques au sein du ministère de la transition écologique.
La liste des communes où l’état des risques est obligatoire est fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ce document peut-il être réalisé directement par le propriétaire ?
« Effectivement, l’état des risques peut être réalisé directement par le propriétaire, contrairement aux autres diagnostics pour lesquels le recours à un professionnel agréé est obligatoire puisqu’ils nécessitent des connaissances très pointues et d’examiner le bâtiment sous toutes ses coutures. Pour l’état des risques, le propriétaire peut se faire accompagner par un professionnel s’il le souhaite, mais cela est facultatif », rappelle Katy Narcy. « Pour faciliter le travail des propriétaires, nous avons mis en ligne récemment un outil numérique, qui s’appelle l’Errial sur le site internet Géorisques. Il permet, de manière très simple, juste en rentrant son adresse ou le numéro de parcelle, d’avoir un état des risques pré-rempli, qu’il suffit de compléter avec quelques informations. Pour faire l’état des risques, le propriétaire peut soit prendre le formulaire qui existait jusqu’à maintenant, avec des cases à cocher, soit opter pour l’Errial ».
L'état des risques doit avoir moins de 6 mois lors de la mise en vente ou de la location du bien.
L’acheteur ou le locataire peut-il vérifier l’état des risques ?
« Oui, l’acheteur ou le locataire peut vérifier l'état des risques. Lorsqu’il fait sa recherche de logement, il peut aller sur le site Géorisques. Il a la possibilité de faire une recherche par parcelle mais aussi à l’échelle de la commune. Il peut aussi se renseigner sur le logement qu’il habite actuellement. Cela est important pour prendre des mesures visant à réduire la vulnérabilité de son bien. Sur le site Géorisques, on peut trouver des conseils sur l’aération par exemple. On peut aussi, si l’on sait que l’on est en zone inondable, prendre des mesures pour être moins vulnérable le jour où il y a une inondation, en mettant par exemple le compteur électrique plus haut que la cote d’inondation. Cela permet, le jour J, de garder son circuit électrique en bon état et de ne pas avoir à le refaire. Il est important d’avoir cette connaissance des risques, au-delà du simple moment où on achète un bien », conclut Katy Narcy.
La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas le diagnostic de façon volontaire ou s'il mentionne de fausses informations.
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