Location : à qui incombe l’entretien de la pompe à chaleur ?

L’article 6 de la loi n°89-462 précise que le propriétaire bailleur du logement a l’obligation de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Le bailleur a donc l’obligation de fournir au locataire une pompe à chaleur qui fonctionne, et qui a fait l’obligation d’un entretien récent. Il n’est pas possible d’imputer au locataire un entretien ou une réparation de la pompe à chaleur du logement s’il vient, récemment, d’entrer dans le logement.

Si le locataire est entré dans les lieux depuis quelque temps, c'est à lui qu'il incombe donc, en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de procéder à l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat de location. C’est à lui aussi de procéder à l’entretien de la pompe à chaleur présente dans le logement. 

Il est également redevable des menues réparations. Ainsi, si de petites réparations sont à réaliser suite à l’entretien de la pompe à chaleur, c’est au locataire qu’il revient de les payer. En revanche, si les réparations sont d’un montant important ou s’il faut remplacer l’équipement dans son intégralité, c’est le bailleur qui devra s’en charger.

Si des réparations sont à prévoir sur la pompe à chaleur et que propriétaire et locataire ne parviennent pas à un accord amiable permettant de déterminer à qui incombe la réparation, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la commission départementale de conciliation.

Cette commission composée de représentants des locataires et de représentants des propriétaires statuera sur le litige en tentera de concilier les parties. À défaut de conciliation, un avis le mentionnant sera rendu.