Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation de procéder à l’entretien courant des équipements mentionnés au contrat de location. Le bailleur, de son côté, est tenu de délivrer au locataire des équipements en état de fonctionnement lors de son entrée dans les lieux.
L’obligation de délivrance du bailleur
L’article 6 de la loi n°89-462 précise que le propriétaire bailleur du logement a l’obligation de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Le bailleur a donc l’obligation de fournir au locataire une pompe à chaleur qui fonctionne, et qui a fait l’obligation d’un entretien récent. Il n’est pas possible d’imputer au locataire un entretien ou une réparation de la pompe à chaleur du logement s’il vient, récemment, d’entrer dans le logement.
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public, il n'est pas possible d’y déroger. Le bailleur ne peut donc en aucun cas se soustraire à son obligation de délivrance.
L’obligation d’entretien du locataire en cours de bail
Si le locataire est entré dans les lieux depuis quelque temps, c'est à lui qu'il incombe donc, en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de procéder à l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat de location. C’est à lui aussi de procéder à l’entretien de la pompe à chaleur présente dans le logement.
Il est également redevable des menues réparations. Ainsi, si de petites réparations sont à réaliser suite à l’entretien de la pompe à chaleur, c’est au locataire qu’il revient de les payer. En revanche, si les réparations sont d’un montant important ou s’il faut remplacer l’équipement dans son intégralité, c’est le bailleur qui devra s’en charger.
Généralement, l’entretien d’une pompe à chaleur entre 4 kW et 70 kW s’effectue tous les 2 ans, et tous les 5 ans pour les pompes à chaleur d’une puissance supérieure à 70 kW.
En cas de litige, le conciliateur de justice ou le juge tranchera
Si des réparations sont à prévoir sur la pompe à chaleur et que propriétaire et locataire ne parviennent pas à un accord amiable permettant de déterminer à qui incombe la réparation, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la commission départementale de conciliation.
Cette commission composée de représentants des locataires et de représentants des propriétaires statuera sur le litige en tentera de concilier les parties. À défaut de conciliation, un avis le mentionnant sera rendu.
Il est également possible de saisir le juge judiciaire pour trancher le litige. La saisine de la commission départementale de conciliation n’est en aucun cas un préalable obligatoire.
Références juridiques
- Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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