Location : le DPE n'a qu'une valeur informative mais...

Location : le DPE n'a qu'une valeur informative mais...

Dans le cadre d’un bail d’habitation, un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le diagnostic de performance énergétique figure dans cette liste et la loi sur le logement (ELAN) apporte quelques précisions sur le sujet.

Le locataire peut opposer au propriétaire les informations qui ne constituent pas de recommandations sur le DPE

Le diagnostic de performance énergétique d'un logement est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bien immobilier et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 précise désormais que le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative. Cela revient à dire que le locataire pourra opposer au propriétaire toutes les informations qui ne constituent pas de recommandations.

Bon à savoir

Aucune sanction n’est actuellement prévue si le diagnostic de performance énergétique est mauvais.

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le propriétaire, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

  • Le diagnostic de performance énergétique.
  • Le constat de risque d'exposition au plomb prévu si le logement est construit avant le 1er janvier 1949.
  • Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque l’installation date de plus de quinze ans.
  • Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
  • Dans certaines zones, le diagnostic termites.

Diagnostics immobiliers Location

Références juridiques

  • Article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Article 179 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN
  • Article L134-1 du code de la construction et de l’habitation.