Peut-on obtenir une déclaration préalable de division en abord de monument historique ?
Dans la plupart des cas, la division d’un bâtiment existant en plusieurs logements ne nécessite aucune autorisation d’urbanisme. Cependant, dès que la division engendre des travaux modifiant l’aspect extérieur, il faut obtenir de la mairie une décision de non-opposition à déclaration préalable (DP). Si l’immeuble est situé aux abords d’un monument historique, la procédure d’instruction de la DP est encore plus rigoureuse que celle de droit commun. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Les abords de monuments historiques : un périmètre à la protection renforcée
Il faut entendre par « abord de monuments historiques » tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité des abords ou, en l’absence de périmètre, tout immeuble visible du monument historique – ou visible en même temps que lui – et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.
En effet, la protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
Bien que le périmètre des abords de monuments historiques soit protégé, il n’est pas impossible d’obtenir une décision de non opposition à DP, lorsque la division entraîne une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Le demandeur qui souhaite réaliser des travaux de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment dépose une DP traditionnelle, il n’a pas à déposer une demande d’autorisation supplémentaire.
L’obligation d’obtenir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France
Lorsque les travaux envisagés sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP), l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire, dès lors que ces travaux sont susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords. Cette obligation est mentionnée à l'article L. 621-32 du Code du patrimoine.
L'ABF s'assure que les travaux projetés ne portent pas atteinte à la conservation et à la mise en valeur des abords ou du monument historique et peut assortir sa décision de prescriptions, qui seront alors motivées.
Sont concernés tous les travaux qui pourraient modifier l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non bâti (cour ou jardin notamment) situé aux abords d’un monument historique.
Par ailleurs, le délai d’instruction de la demande sera rallongé d’un mois, conformément à l’article R423-24 du Code de l’urbanisme.
Les voies de recours possibles, en cas de refus de l’ABF
En cas d’opposition à la déclaration préalable, le demandeur peut saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus.
Dans ce cas, vous pouvez demander au préfet de région de saisir le médiateur, qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de région.
De tels recours aboutissent rarement et il vaut mieux essayer de trouver un accord en amont avec l’ABF.
Références juridiques
- Code de l’urbanisme : Articles R425-1, R423-24, R*424-14
- Code du patrimoine : Article L621-32
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