Dans le cadre d'une location meublée, la taxe d’habitation, établie selon la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, peut être due par le propriétaire ou le locataire.
Le propriétaire est redevable de la taxe d'habitation s'il habite le bien
En tant que propriétaire d’un bien loué meublé, vous êtes redevable de la taxe d’habitation si le bien constitue votre habitation personnelle, en partie ou en totalité. Autrement dit s'il s’agit d’une habitation dont vous vous réservez la disposition en dehors des périodes de location. À défaut, si le bien ne constitue pas votre habitation personnelle, la taxe d’habitation n’est pas due. Sachez que vous pouvez alors être redevable d’une autre imposition, la cotisation foncière des entreprises.
Bon à savoir
Que vous louiez à titre professionnel ou non, vous devez vous immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce en transmettant le formulaire de déclaration de début d’activité P0i.
C'est au locataire de payer, s'il dispose librement du logement meublé
Tout locataire pourvu d’un ameublement suffisant est redevable de la taxe d’habitation si, au 1er janvier de l’année d’imposition, il a la libre disposition du logement. Dans ce cas, la taxe d’habitation est due même si le propriétaire est redevable de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, si le locataire n’occupe le logement meublé que temporairement ou pour des séjours limités, aucune taxe d’habitation n’est due.
Références juridiques
- BOI-IF-TH-10-20-20-20120912
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