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Pouvez-vous agir contre l’autorisation d’urbanisme ?

Pouvez-vous agir contre l’autorisation d’urbanisme ?

Dès que votre voisin affiche son autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous disposez d’un délai de deux mois pour pouvoir la contester. Vous devez préalablement être en mesure de justifier votre intérêt à agir.

Pouvez-vous agir contre l’autorisation d’urbanisme ?

Vous devez démontrer que l'autorisation d'urbanisme vous affecte

Vous devez fournir tous les éléments susceptibles de démontrer que la future construction est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien. Ces éléments doivent être suffisamment précis et étayés pour permettre d’apprécier la nature, l’importance et la localisation du projet contesté. Il peut s’agir d’un acte notarié, d’une facture d’électricité par exemple. A cela s’ajoute, un plan situant le terrain d’assiette du projet par rapport au terrain que vous occupez.

Bon à savoir

Munissez-vous d’un maximum de justificatifs pour prouver votre intérêt à agir contre la future construction.

Comment contester l'autorisation d'urbanisme (permis de construire) ?

Si vous envisagez de contester une autorisation d’urbanisme, vous devez non seulement prouver que vous êtes affecté directement dans la jouissance de votre bien mais également que votre bien est réellement occupé. Assurez-vous de bien satisfaire à ces deux conditions avant toute action contentieuse.

  • Dans une affaire, le juge a estimé qu’une personne se bornant à joindre une copie de la demande de permis et du permis délivré ainsi qu’un plan indiquant l’implantation des constructions envisagées, n’a pas fourni de preuves suffisantes de l’atteinte directe et certaine au droit de jouissance de son bien.
  • Dans une autre affaire, il a été considéré que le simple fait d’avoir acquis une maison sans voisinage immédiat ne suffit pas à démontrer son intérêt à agir contre l’autorisation d’urbanisme. 

Vous pouvez exercer :

  • Un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation.
  • Saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux.

A noter : La qualité de voisin immédiat du projet de construction ne vous confère qu’une présomption d’intérêt à agir.

Références juridiques
  • Article L600-1-2 du code de l’urbanisme
  • CE, 20 juin 2016, Mme Del Prete, req. n°386932
  • CE 18 mars 2019, Commune de Montségur sur Lauzon, req. n° 422460