Un carnet d'information du logement (CIL) est établi en cas de construction ou de rénovation d’un logement, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique, ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.
Quand le carnet d'information du logement est-il établi ?
Le carnet d'information du logement (CIL) est établi lors de :
- la construction d'un logement ;
- la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
L’article L126-35-4 du Code de la construction et de l’habitation précise que le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposées à compter du 1er janvier 2023.
Lorsque les travaux de rénovation du logement ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information peut toutefois être nécessaire. Il est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux quand ceux-ci font l'objet d'un devis accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.
Qui établit le carnet d'information du logement ?
Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.
Lorsque le logement est un logement neuf, c’est au constructeur de transmettre au propriétaire les informations que doit contenir le CIL, au plus tard au jour de la réception des travaux.
Si le bien a fait l’objet d’une rénovation, l'Agence nationale de l'habitat et les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique transmettent au propriétaire du logement ces informations si l’entrepreneur ne les lui a pas transmises au préalable.
En cas de vente du logement, le carnet d'information est transmis à l'acquéreur. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique qui mentionne le caractère effectif de la transmission.
Les éléments du carnet d'information du logement sont transmis au propriétaire dans un format numérique. En revanche, si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.
Que contient le carnet d'information du logement ?
Pour les constructions, le carnet d'information comporte :
- les plans de surface et les coupes du logement ;
- les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ;
- les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
Pour les opérations de construction et de rénovation, le carnet d'information du logement comporte également :
- la liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
- les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
- les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis.
Références juridiques
- Articles L126-35-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation
- Articles R126-32 à R126-34 du code de la construction et de l’habitation
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