Quelle est la responsabilité pénale de la SCI ?

Une société, comme une société civile immobilière (SCI), ne peut être pénalement responsable que si l’infraction a été commise par l’un de ses organes ou représentants et pour son compte. Cela vise notamment le gérant ou l’assemblée des associés.

Pour retenir la responsabilité de la société, les juges doivent donc identifier l’organe ou le représentant à l’origine de l’infraction.

La qualité de représentant peut aussi être reconnue à une personne ayant reçu une délégation de pouvoirs, si l’infraction a été commise dans le cadre des missions qui lui ont été confiées.

Une société ne peut être pénalement responsable que si l’infraction a été commise dans son intérêt. Cela suppose que le représentant ou l’organe ait agi pour le compte de la société.

Peu importe qu’il s’agisse d’un avantage financier ou d’un autre bénéfice : tout intérêt pour la société suffit. Dès lors que l’auteur de l’infraction agit dans ce cadre, la responsabilité pénale de la société peut être engagée, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute propre à la société elle-même.

La SCI peut être condamnée à différentes sanctions.

• Une amende : elle peut atteindre jusqu’à cinq fois le montant prévu pour une personne physique. Pour les crimes où aucune amende n’est prévue contre les personnes physiques, la société peut être condamnée à une amende maximale d’un million d’euros.
• D’autres sanctions : la dissolution de la société, l’interdiction d’exercer certaines activités, le placement sous surveillance judiciaire, l’interdiction d’émettre des chèques ou encore l’obligation d’afficher ou de publier la décision de justice, y compris via les médias électroniques.
• Une sanction-réparation : pour un délit ou une contravention de 5^e classe, le juge peut aussi imposer à la société d’indemniser la victime, soit en plus, soit en même temps que l’amende, selon les modalités qu'il détermine.