Comment saisir le médiateur de l’eau en cas de litige avec mon fournisseur ?

En cas de litige, vous devez tenter au préalable de résoudre le litige directement avec le service d'eau ou d’assainissement concerné. Une réclamation écrite doit lui être adressée. Les modalités de réclamation sont précisées dans votre contrat d’abonnement ou dans le règlement de service. Votre distributeur dispose alors d’un délai de 2 mois pour vous répondre.

Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau, par courrier postal ou par formulaire de saisine en ligne, lorsque :

- la réponse apportée à votre réclamation écrite ne vous satisfait pas,

- ou vous n’avez pas reçu de réponse dans les 2 mois. 

Votre service d’eau doit être membre de l’association de la Médiation de l’eau ou signataire d’une convention. Vous devez joindre une copie de votre réclamation écrite, la réponse que vous avez reçue, le cas échéant, et une copie recto verso de votre facture. Après réception de votre dossier, le médiateur dispose d’un délai de 21 jours pour vous répondre sur sa recevabilité. Lorsque votre demande est recevable, elle est instruite et le médiateur rend un avis dans les 90 jours.  

Le médiateur propose une solution amiable aux parties par courrier simple ou par voie électronique. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la proposition de règlement amiable du litige. Dans tous les cas, vous devez informer le médiateur de votre décision dans un délai d’1 mois. Si vous l'acceptez, vous vous engagez à respecter la proposition du médiateur. En cas de désaccord, vous êtes libre de saisir le tribunal compétent.