Quels travaux de rénovation énergétique un locataire peut-il réaliser seul ?

09 jan 2023
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La loi permet au locataire d’un logement d’habitation de procéder, sous condition, à des travaux d’économie d’énergie, par lui-même, dans le logement qu’il loue. Cette autorisation est soumise au respect d’une procédure et limitée à certains travaux spécifiques.

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Un appartement où des travaux sont réalisés
Découvrez quels sont les travaux qu'un locataire peut réaliser seul. © Sergey Nivens

Sommaire

Les démarches nécessaires pour réaliser ces travaux

Le locataire qui souhaite réaliser des travaux de rénovation énergétique le fait à ses frais.

Il doit, pour cela, adresser une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de son propriétaire. Cette demande doit décrire précisément les transformations envisagées et les conditions de réalisation des travaux. Le locataire doit préciser l’entreprise chargée de les réaliser. La demande doit reproduire les dispositions de l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 et précise les conséquences du défaut de réponse par le propriétaire.

Le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois suivant la date de réception de cette demande pour répondre. A défaut de réponse dans le délai, son silence vaut acceptation des travaux.

Dans un délai de 2 mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire doit attester au propriétaire que les travaux sont réalisés et correspondent à ceux notifiés et autorisés.

Au départ du locataire, le propriétaire ne pourra pas exiger une remise en état du logement.

Lorsqu’un logement ne respecte pas les conditions de décence et donc les seuils énergétiques fixés à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 avec un calendrier de mise en œuvre échelonné, le locataire peut demander à son propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires et cela aux frais du bailleur.

Les travaux concernés par l’autorisation

Lorsqu’ils constituent des travaux de transformation, ces travaux sont les suivants :

  • L’isolation des planchers bas.
  • L’isolation des combles et des plafonds de combles.
  • Le remplacement des menuiseries extérieures.
  • La protection solaire des parois vitrées ou opaques.
  • L’installation ou le remplacement d'un système de ventilation.
  • L’installation ou le remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Les travaux devront permettre d’obtenir des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques des équipements, des installations ouvrages ou des systèmes qui sont conformes à la réglementation en vigueur.

Lorsque le logement loué est situé dans un immeuble collectif, sont exclus de cette liste les travaux qui porteraient atteinte aux parties communes ou aux éléments d’équipement communs.

  • Sont également exclus de cette liste les travaux : 
  • affectant la structure du bâtiment,
  • modifiant son aspect extérieur,
  • modifiant sa destination,
  • qui sont  soumis à certaines formalités d’urbanisme.

Et si le locataire réalise des travaux interdits ?

Mais que se passe-t-il si le locataire effectue des travaux alors qu'il n'est pas en droit de le faire ? Que risque-t-il ? Que peut faire le propriétaire ? Un locataire refuse de remettre en état son logement ?  Les travaux qu'il a réalisés, sans l'accord du propriétaire, ont dégradé le logement ? Le propriétaire peut alors saisir la justice, en l'occurrence, le Tribunal d'instance.

  • Articles 7 f et 21-1 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462
  • Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022
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