Mon voisin sort son chien sans laisse dans le lotissement, est-ce autorisé ?

Morgane Jacquet 26 fév 2024
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Votre voisin promène son chien sans laisse dans le lotissement ouvert au public ? Sachez que le propriétaire du chien risque, en méconnaissance du cadre légal, d'écoper d’une contravention. Voire d’une condamnation pénale. 

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A-t-on le droit de promener son chien sans laisse dans un lotissement
Le propriétaire doit "maîtriser" son chien, aussi petit soit-il.
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Les chiens doivent être tenus en laisse dans les lieux publics

En règle générale, le chien de votre voisin, s’il présente un risque pour les personnes, ne peut être promené sans laisse. 

La loi ne précise pas explicitement que tous les chiens doivent être tenus en laisse. Mais attention, les chiens de première et deuxième catégorie doivent obligatoirement être tenus en laisse par une personne majeure et doivent aussi être muselés. 

Les chiens de 1ère catégorie sont : 

  • Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture et de la pêche ;
  • Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture et de la pêche ;
  • Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;
  • Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. 

Les chiens de 2ème catégorie sont

  • Les chiens de race Staffordshire terrier ;
  • Les chiens de race American Staffordshire terrier ;
  • Les chiens de race Rottweiler ;
  • Les chiens de race Tosa ;
  • Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. 

Les maires peuvent prendre des mesures visant à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. 

En principe, le règlement sanitaire départemental prévoit que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique sans laisse. 

Vous habitez en lotissement ? Alors, les documents du lotissement peuvent aussi prévoir des règles particulières concernant la présence d’animaux. Il peut notamment prévoir que les chiens sont tenus en laisse dans l’enceinte du lotissement.

Un chien est considéré en état de divagation, s’il se trouve à plus de cent mètres de son maître.

Le risque d’une amende

Le fait de ne pas respecter les règles rappelées peut entraîner des sanctions pour le propriétaire de l’animal. En effet, d’une part en cas d’accident les propriétaires de chiens peuvent être pénalement sanctionnés. 

En dehors des cas dans lesquels le chien est dangereux, le propriétaire peut écoper d’une contravention de première classe, soit 38 euros. 

Attention, lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l’article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

D’ailleurs, le “simple” fait de laisser divaguer un animal susceptible d’être dangereux est puni d’une contravention de 150 euros au plus.

Les documents du lotissement ont une valeur contractuelle entre les colotis. En cas de non respect de ses dispositions, les colotis sont fondés à saisir le juge.  

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Références juridiques : 
  • Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux ; 
  • Articles L211-22 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; 
  • Articles 131-13, 222-19-2 et R622-2 du code pénal.
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