Zone tendue : quel justificatif un locataire qui donne congé doit-il fournir pour bénéficier d'un préavis réduit ?
Vous le savez, en zone tendue, un locataire peut bénéficier d’un préavis d’un mois lorsqu’il donne congé. La loi impose toutefois au locataire souhaitant bénéficier d’un préavis réduit de fournir un justificatif, lors de l'envoi de son congé. Explications.
L’absence de justificatif à fournir
Lorsque le locataire donne congé, il peut, dans certains cas, bénéficier d’un préavis réduit à un mois.
Contrairement aux autres cas de préavis réduit, le locataire qui réside en zone tendue et souhaite bénéficier d'une réduction de préavis n'a pas de justificatif à transmettre.
La Cour de cassation s'est prononcée à ce sujet dans un arrêt du 11 janvier 2024. Elle précise que le fait pour le locataire de mentionner l'adresse du bien et de demander à bénéficier d'un préavis réduit suffit à justifier le motif invoqué de réduction de préavis.
En d'autres termes, le simple fait, pour le locataire, de demander à bénéficier d'un préavis réduit et de mentionner l'adresse de son logement situé en zone tendue est suffisant pour que le bailleur fasse suite à sa demande.
Rappel : les cas de préavis réduit
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 énumère les cas de préavis réduits permettant aux locataires de bénéficier d'un préavis d'un mois au lieu de trois, à savoir :
- En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
- Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement conventionné.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Références juridiques
- Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Civ. 3, 11 janv. 2024, n° 22-19891
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)