Diagnostics immobiliers erronés : comment agir ?

Lorsqu’un diagnostic immobilier est erroné, le vendeur n’est pas considéré comme responsable de cette erreur. Il peut même arriver que ce dernier subisse un préjudice, dans la mesure où une erreur de diagnostic peut l’amener à devoir baisser le prix de vente du bien. Dans ce cas, l’acquéreur est également pénalisé car il doit s’adapter selon l’erreur qui a été commise, en réalisant des travaux la plupart du temps, afin de remettre le logement aux normes. Cela entraîne un coût financier supplémentaire.

Cela signifie que le vendeur, comme l’acheteur, peuvent demander un dédommagement sous forme de pénalités ou d’indemnités. Cette demande de dédommagement est par défaut adressée au diagnostiqueur qui est considéré comme le principal responsable d’une erreur de diagnostic.

Si le diagnostiqueur fautif est systématiquement considéré comme responsable d’une erreur de diagnostic, l’agent immobilier qui a été mandaté pour la vente peut également engager sa responsabilité. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour d’appel rendu le 16 mars 2023. Cet arrêt aborde le cas d’acquéreurs qui ont acquis un pavillon en recourant aux services d’un agent immobilier, et qui ont reçu un rapport de la part d’un diagnostiqueur, indiquant l’absence d’amiante dans le bien. Or, une fois la vente conclue, ils ont été informés de la possible présence d’amiante. Ils ont donc assigné en justice à la fois le diagnostiqueur et l’agent immobilier. Le logement a été considéré comme inhabitable, et le coût des travaux nécessaires pour retirer l’amiante était particulièrement élevé, ce qui représentait un préjudice certain pour les acquéreurs. La Cour d’appel a considéré que le diagnostiqueur et l’agent immobilier devaient supporter ensemble le coût de ces travaux. En effet, l’agent immobilier lui-même a commis une faute car il ne pouvait pas ignorer que le bien qu’il vendait contenait de l’amiante, et qu’il aurait dû en informer les acquéreurs.

Lorsqu’une erreur de diagnostic immobilier est découverte et que le vendeur ou l’acquéreur souhaite obtenir un dédommagement, la démarche dépend de l’ampleur de l’erreur commise. Si cette erreur n’a pas de conséquences importantes pour les deux parties, le vendeur du bien peut se contenter d’une demande de remboursement au diagnostiqueur. Un diagnostic coûte en moyenne entre 100 et 150 € pour un logement standard, et le vendeur peut alors se faire rembourser ce tarif pour compenser la négligence du professionnel.

En revanche, dans le cas d’une erreur entraînant des conséquences plus importantes comme une baisse de prix pour le vendeur ou des travaux de remise aux normes pour l’acquéreur, il est alors nécessaire de demander des pénalités plus lourdes.

En cas de préjudice important à la suite d’une erreur de diagnostic, une solution amiable peut être trouvée entre l’assurance du vendeur, celle de l’acquéreur et celle du diagnostiqueur, car ce dernier est censé être couvert pour les erreurs commises dans le cadre de son activité professionnelle. Dans ce cas, une expertise doit être effectuée afin d’établir la nature de la faute commise et déterminer l'ampleur du vice caché.

Lorsqu’aucun accord amiable n’est trouvé, ou si le diagnostiqueur est en défaut d’assurance, il est parfois nécessaire de saisir la justice. Il faut alors saisir le tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €, et le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs.