Peut-on vous obliger à vendre votre logement ?

Une fois le divorce prononcé, la question de la vente du logement se pose irrémédiablement. Un ex-conjoint a-t-il la possibilité de s’y opposer ?

Deux cas existent à ce niveau : le bien détenu en propre et le bien commun. Pour mieux anticiper la situation post-divorce, il est essentiel de bien étudier la nuance juridique entre ces deux notions.

S'il s'agit d'un bien propre

Définition

Dans son article 1405 alinéa 1er, le Code civil dispose : un bien reste propre s’il était la possession ou la propriété d’un conjoint avant la célébration du mariage. Lorsque le bien a été acquis à la suite d’une succession, d’un legs ou d’une donation pendant le mariage, il reste détenu en propre.

Procédure de divorce sous bien propre

Si le propriétaire du logement souhaite le vendre après le divorce, il n’a pas besoin de l’accord de son conjoint. Ce dernier ne peut pas s’opposer à la vente.

Pour obtenir une bonne estimation de la maison, l’intervention d’un agent immobilier est fortement recommandée.

Néanmoins, 2 exceptions sont à distinguer :

• Le couple a opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle : les conjoints ont précisé, dans le contrat de mariage, si le bien est commun ou propre ;
• Les époux ont choisi, d’un commun accord, le bien comme étant leur logement familial. Cette habitation bénéficie d’une protection spécifique du Code civil (article 215) et ne concerne que la résidence principale.

Pour vendre le bien immobilier dans l’une de ces hypothèses, le consentement des deux ex-conjoints est obligatoire.

S'il s'agit d'un bien commun

Définition

L’article 1401 du Code civil dispose : le bien commun a été acquis par les conjoints (séparément ou ensemble), pendant le mariage. Il a été obtenu via des économies réalisées sur les revenus et fruits de leurs biens propres ou des deniers personnels. Le leg, la donation et la succession sont exclus.

Procédure de divorce sous bien commun

Tout comme le régime matrimonial, le patrimoine est également liquidé lors d’un divorce. 3 solutions sont offertes aux ex-époux :

• Ils rédigent une convention d’indivision (en présence d’un notaire) et restent propriétaires du logement.
• Ils vendent la maison (à la différence du bien propre, l’accord de chaque ex-conjoint est nécessaire).
• L’un d’eux rachète la part de l’autre (via la rédaction d’un état liquidatif chez le notaire).

En revanche, un ex-époux peut obliger la vente de la maison s’il remplit les 2 conditions suivantes :

• Le refus de vente n’est pas justifié par les intérêts familiaux.
• L’ex-conjoint est en situation d’incapacité (il est atteint, par exemple, d’une altération de ses facultés mentales) ou a quitté la résidence conjugale (constat de la présomption d’absence). Quel que soit le cas, il n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

Dans le cas d'un bien détenu en indivision, en théorie, un accord est nécessaire afin que la vente se réalise. Toutefois, il est possible d’imposer cette décision.

Cas n°1 : si vous possédez au moins la moitié du logement et souhaitez le vendre, il vous suffira d’indiquer votre intention à un notaire. Celui-ci disposera d’un délai de 1 mois pour informer vos frères et sœurs de votre volonté. S’ils s’opposent à la vente ou ne répondent pas avant 3 mois, le notaire le mentionne dans un procès-verbal.

Vous devrez engager une procédure auprès du tribunal de grande instance. Après avoir étudié le dossier et écouté les différentes parties, il autorise la vente ou non.

Attention, pour que la procédure précédente s’applique, il faut que les potentiels vendeurs aient la majorité des droits en indivision.

Cas n°2 : si vous ne détenez pas plus de la moitié de la maison, il serait préférable de demander un partage judiciaire (par l’intermédiaire d’un avocat).

La démarche consiste à saisir le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, mais elle est relativement longue et aboutit souvent à une vente aux enchères.