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Vous vendez votre logement loué : les documents à remettre à l’acquéreur

Vous vendez votre logement loué, sachez qu’un certain nombre de documents doivent être communiqués à l’acquéreur pour l’informer exactement sur la situation du bail de location en cours.

Vous vendez votre logement loué : les documents à remettre à l’acquéreur

Sommaire

Les documents qui doivent être indéxés à la promesse de vente

Lorsqu’un propriétaire vend un bien avec un locataire en place, le bail de location se poursuit au profit de l’acquéreur, nouveau propriétaire. Il est donc essentiel de lui transmettre les documents relatifs à la situation locative et notamment :

  • Le contrat de location. Il fournit des informations essentielles à l’acquéreur, comme la date de prise d’effet du bail, l’identité du locataire, le montant du loyer et des charges etc.
  • L’état des lieux d’entrée qui dresse un état du logement lors de l’entrée dans les lieux du locataire.
  • L’engagement de caution solidaire le cas échéant.
  • Les dernières quittances de loyer. Si des impayés de loyers ont eu lieu, il est important d’en donner le montant exact à l’acquéreur ainsi que copie des éventuels courriers de relance ou commandement par huissier.

Vous n'avez pas réalisé d'état des lieux d'entrée avec votre locataire

Si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé lors de la prise d’effet du contrat de location, le bien est réputé être reçu en bon état, sauf preuve du contraire par le locataire. La preuve de l’état du bien se fait par tout moyen, notamment photos datées, attestation de témoignages ou encore acte d’huissier. L’issue d’un éventuel litige opposant propriétaire et locataire sera tranchée par le juge judiciaire, si aucune conciliation n’est possible. 

Que faire si le locataire donne congé après la signature du compromis ?

Si votre locataire vous adresse un congé entre la signature du compromis de vente et de l’acte authentique de vente, cela change la donne pour l’acquéreur : il n’achète plus un bien loué, mais un bien vide. En effet, à l’issue du préavis que le locataire doit respecter, le logement sera inoccupé. Il convient donc de transmettre une copie du congé à l’acquéreur pour l’informer de la situation.

L’acquéreur bénéficiera d’un nouveau délai de rétractation de 10 jours, le congé du locataire modifiant directement la situation du bien vendu. 

Références juridiques
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