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Vente en viager : comment sont imposées les rentes ?

Vente en viager : comment sont imposées les rentes ?

Le propriétaire d’un bien vendu en viager bénéficie d’une rente à vie dès la signature de l’acte de vente. Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. Des abattements sont toutefois appliqués, selon l’âge du vendeur.

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Sommaire

L'imposition des rentes viagères dépend de l'âge du vendeur

Les rentes viagères, dont bénéficient à vie les crédirentiers (ou vendeurs), sont imposables. Un abattement, qui dépend de l’âge du vendeur au moment du premier versement de la rente, est toutefois appliqué. Cet abattement atteint 70 % s’il avait plus de 70 ans, 60 % s'il était âgé de 60 à 69 ans, 50 % entre 50 et 59 ans et 30 % s’il avait moins de 50 ans. La rente viagère connait donc un régime fiscal avantageux. Quand la rente est consentie au profit d'un couple, avec réversibilité au survivant, l'administration fiscale prend en compte l'âge du premier bénéficiaire. Le vendeur doit indiquer sur sa déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues sur l’année par les membres de son foyer fiscal. L'administration fiscale calculera alors leur fraction imposable.

Bon à savoir

Si la rente viagère est imposable, le bouquet est lui exonéré d’impôt.

Rente viagère : comment est déterminé son montant ?

Le prix d’un viager est habituellement constitué d'un bouquet et d'une rente. Le montant de cette dernière est fixé dans l’acte de vente et doit prendre en compte la valeur foncière du bien, l’âge du vendeur, le versement ou non d’un bouquet (et son montant) et le type de viager (libre ou occupé). La rente peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. C’est le notaire qui calcule son montant, en fonction de barèmes. Pour sécuriser le paiement des rentes, le vendeur peut inscrire dans l'acte de vente une clause résolutoire l’autorisant à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont pas versées par l’acheteur, ainsi qu’une clause lui permettant de se réserver le droit de conserver le bouquet si le contrat de vente est résilié. Contrairement à la rente, le bouquet n’est pas obligatoire. Il constitue la partie du prix payée comptant le jour de la signature du contrat de vente. Son montant, réprésentant généralement entre 10 et 40 % de la valeur totale du bien, est librement fixé par le vendeur et l’acquéreur.

Bon à savoir

S’il occupe le bien, le vendeur doit s’acquitter de la taxe d’habitation.

Vente en viager : en quoi ça consiste exactement ?

En optant pour le viager, le propriétaire vend son bien immobilier en échange du versement d'une rente viagère périodique, versée par l’acquéreur et ce jusqu’à son décès. La rente viagère peut s'accompagner d'un bouquet, versé au moment de la signature de l'acte de vente. Nous pouvons distinguer deux types de ventes en viager : le viager occupé et le viager libre. Dans le premier cas, le vendeur conserve son droit d’usage et d’habitation. Il peut donc continuer à occuper son logement jusqu’à son décès. En revanche, dans le cadre d’un viager libre, le vendeur cède son bien à l’acquéreur. Ce dernier peut donc l’occuper dès la signature de l’acte de vente sans avoir à attendre le décès du vendeur. La rente est plus élevée que dans un viager occupé car l’ensemble du prix du bien est converti en rente.

Chiffres Clés

Une vente en viager peut être annulée si le vendeur est malade au moment de la signature de l’acte de vente et qu’il décède dans les 20 jours qui suivent.

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