Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Impossible de signer l’acte de vente sans en passer par un avant-contrat. A quoi sert-il ? « Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix » comme le stipule le Code civil dans l’article 1589. En clair, le compromis de vente scelle l'accord des deux parties sur la vente. Il prépare alors la signature de l'acte définitif. Lors d’un compromis de vente, les deux parties se mettent d’accord sur toutes les conditions de la vente à venir. En faisant des compromis ou non ! Le vendeur y déclare accepter de vendre son bien à l'acheteur qui, de son côté, affirme, vouloir l'acheter, aux conditions définies dans l’acte. Une fois le compromis de vente signé, chacun est engagé.
Bon à savoir
La loi accorde un délai de 10 jours à l’acquéreur pour se rétracter. Celui-ci n'a alors pas à justifier d'un motif ni de pénalité à verser.
L'acheteur doit verser un dépot de garantie
La signature du compromis est un contrat, elle marque aussi une étape financière. C’est le moment pour l’acheteur de verser entre 5% et 10% du prix du bien immobilier pour bloquer la vente. Ce montant est un dépôt de garantie qui sera déduit par le notaire lors de la signature de l’acte de vente final. Comptez entre trois et quatre mois, entre le compromis et la vente définitive.
Bon à savoir
Il est possible de notifier dans le compromis de vente n'importe quelle clause suspensive du moment que les deux parties sont d'accord.
Quid de la loi ALUR ?
Comme vous le savez, la loi ALUR de mars 2014, a bouleversé bon nombre de règles applicables à l’immobilier et impose désormais au vendeur de fournir à l’acheteur de nombreuses nouvelles informations, spécifiquement lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien en copropriété. La loi ALUR impose notamment au vendeur d'annexer au compromis de vente un ensemble de documents sur l'organisation et la situation financière de la copropriété.
Bon à savoir
Il existe bon nombre de conditions suspensives. L'une d’entre elles protège l’acheteur s’il a recours à un prêt pour financer son acquisition. Il s'agit de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Que dit-elle ? Si l’acquéreur n’obtient pas son prêt, la vente est annulée et l’acheteur récupère la somme versée.