Tout savoir sur le mandat de vente exclusif

Principe et conditions

Pour vendre un bien immobilier, il faut d’abord faire une estimation de l’appartement ou de la maison. Cette démarche doit se faire en prenant compte du prix du m² en France ainsi que de plusieurs critères liés au bien immobilier.

Si vous souhaitez confier la vente de votre bien à une agence immobilière, vous êtes dans l’obligation de signer un mandat de vente pour définir les conditions et les prestations du professionnel. Il existe plusieurs types de contrats de vente : le mandat simple, le mandat semi-exclusif et le mandat exclusif.

Dans le cadre d’un mandat exclusif, l'agent immobilier est le seul à pouvoir vendre le bien. Le propriétaire se trouve dans l'impossibilité d’engager une autre agence ou de conclure la vente entre particuliers. En effet, s'il trouve un acheteur par lui-même, il sera toujours redevable des honoraires à son mandataire.

Le contenu d'un mandat exclusif

Selon la loi Hoguet, un mandat exclusif doit être rédigé en deux exemplaires : l'un pour le propriétaire (le mandant) et l'autre pour l'agent immobilier (le mandataire). De plus, il doit être signé par les deux parties avant la mise en vente du bien.

Pour que ce contrat soit valable, il doit y figurer certaines mentions obligatoires, ainsi que toutes les actions auxquelles s’engage à effectuer le professionnel pour vendre le bien. Il s’agit de :

• l’identité du propriétaire vendeur ; 
• la raison sociale et l’identité de l'agent immobilier, ainsi que son numéro de carte professionnelle ; 
• la description du bien à vendre ; 
• le prix de vente ; 
• la durée du contrat ; 
• les honoraires du mandataire ; 
• une clause expresse qui autorise le professionnel à agir en votre nom ; 
• la clause d’exclusivité ; 
• tous les moyens que le mandataire va utiliser pour mettre le bien en vente ;
• les conditions de reddition de compte (compte-rendu des actions que l’agent immobilier réalise) ; 
• les modalités de résiliation.

Les avantages

En règle générale, le premier avantage d’un mandat exclusif est le délai de vente qui est souvent plus rapide qu’avec un autre type de contrat. En effet, détenant l’exclusivité, l'agent immobilier va se trouver plus impliqué pour vendre le bien car il sait qu’il va toucher ses honoraires à la fin de la transaction. Plus vite, il vend votre bien, et plus vite, il percevra sa commission. 

Ensuite, le fait qu’un bien ne soit mis en vente que dans une seule agence peut entraîner un sentiment d’exclusivité chez les éventuels acheteurs. Cela rend le bien plus attrayant. Sa surexposition peut donner une mauvaise impression aux acheteurs qui vont penser que celui-ci a du mal à se vendre, car il peut avoir un problème (trop cher, vice caché…).

Les inconvénients

Ce type de mandat est plus contraignant pour le propriétaire par rapport aux autres types de contrats de vente. Ce dernier n’a aucune possibilité d’action pendant la durée du contrat. Il ne doit pas solliciter d’autres professionnels pour vendre son bien, ni même trouver un acquéreur par ses propres moyens.

Si le vendeur conclut la vente de son côté, le mandataire doit quand même recevoir ses honoraires. De plus, le propriétaire peut être soumis à lui verser une indemnité de dédommagement, s'il ne respecte pas les conditions du contrat.

Dans un premier temps, il faut également savoir que la loi prévoit une durée maximale de trois mois irrévocables pour un mandat exclusif. Par ailleurs, ce contrat ne peut pas être reconduit de manière tacite. Pour le renouveler, vous devez alors signer un nouveau contrat.

Il est courant de voir des renouvellements par tranches d'un mois ou bien un renouvellement sous forme d’un mandat simple. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour résilier le contrat si vous changez d’avis, sans avoir besoin de vous justifier. C’est souvent le cas lors d’un désaccord de succession pour l'estimation de la maison. Dans ce genre de situation, les indivisaires ne sont pas tous d’accord sur le prix de vente, le choix de l’agence ou des mentions du contrat, par exemple. Ce délai commence à partir du jour de la signature du contrat.

Pour résilier ce dernier, vous devez en informer l'agent immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le temps imparti. Au-delà du délai de rétraction, il est, en principe, impossible de résilier un mandat exclusif en cours d’exécution, excepté si des motifs légitimes ont été invoqués dans le contrat.