Succession : comment mettre en place une procuration chez le notaire ?

La procuration notariale est une solution très fréquente dans le cadre d’une succession. Elle permet à un héritier absent de se faire représenter par une tierce personne désignée par ses soins, pour signer des actes essentiels relatifs à la succession au nom de l'héritier.

Concrètement, le mandataire peut accomplir les démarches à la place du mandant comme signer l'acte de notoriété qui reconnaît la qualité d'héritier, accepter ou refuser la succession, signer le partage entre les héritiers, administrer les biens provisoirement ou la vente d'un bien immobilier issu de l'héritage.

Il est courant, lorsqu’il y a plusieurs héritiers, de désigner un seul mandataire commun afin de simplifier les échanges avec le notaire et d’accélérer la procédure.

Pour bien comprendre le fonctionnement de la procuration chez le notaire dans une succession, quelques notions sont indispensables :

• Le mandant : la personne qui donne procuration (l’héritier absent). 
• Le mandataire : la personne qui reçoit le pouvoir d’agir au nom du mandant. 
• L’acte authentique : un document rédigé et signé par un notaire, ayant la plus forte valeur juridique.  
• L’acte sous seing privé : document rédigé sans intervention d’un notaire. 
• La procuration : acte par lequel une personne autorise une autre à la représenter juridiquement. 

La loi est souple en matière de signature d'une procuration chez le notaire dans le cadre d'une succession, puisque tout héritier majeur et capable juridiquement peut donner procuration à la personne de son choix. Le mandataire désigné donc aussi bien être :

• un autre héritier, 
• un membre de la famille, 
• ou un tiers de confiance, quelle que soit la nature de la relation avec le mandant. 

On parle alors de mandat conventionnel. Il ne faut pas le confondre avec le mandat successoral judiciaire, qui est décidé par un juge en cas de blocage ou de conflit entre héritiers.

La procuration peut être rédigée de deux manières :

1. Par le notaire (solution la plus sécurisée)

Le notaire peut rédiger un acte authentique de procuration. Cette option est fortement recommandée, car elle limite les risques de contestation et garantit une validité immédiate auprès de toutes les administrations.

2. Sous seing privé (sur papier libre)

Il est aussi possible de rédiger une procuration soi-même. Dans ce cas, certaines mentions doivent impérativement figurer :

• l'identité complète du mandant et du mandataire, 
• la date et le lieu de rédaction, 
• l'objet précis de la procuration (succession concernée), 
• l'étendue des pouvoirs donnés, 
• la signatures des parties. 

La mention « bon pour acceptation » est généralement ajoutée par le mandataire.

La procuration peut être rédigée de la manière suivante :

« Je soussigné(e) (prénom, nom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant au (adresse), agissant en tant que mandant déclare donner procuration par la présente à Madame/Monsieur (prénom, nom) né(e) le (date de naissance) et demeurant au (adresse) agissant en tant que mandataire afin de me représenter dans le cadre de la succession suite au décès de Madame/Monsieur (prénom, nom).

Par cette procuration, le mandataire est en droit de signer en mon nom tout document nécessaire à la bonne exécution de la procédure et pourra également requérir l'ensemble des pièces exigées par Maître (prénom, nom), notaire au sein de l'étude (adresse). Cette procuration prend pleinement effet à compter du (date) pour une durée illimitée et sera révoquée expressément.

Fait à (lieu) le (date) en (nombre) exemplaires originaux. »

S'il y a plusieurs mandants, veillez à indiquer pour chacun d'eux, après « nous soussignés » :

• Prénom, nom.
• Né(e) le (date de naissance).
• A (lieu de naissance).
• Demeurant au (adresse).

Pour être valable, la signature de la procuration doit être certifiée. Cette certification peut se faire :

• en mairie (gratuitement), 
• ou chez un notaire (moyennant des honoraires). 

Il est nécessaire de présenter sa pièce d'identité pour faire authentifier une signature. La certification apporte une sécurité supplémentaire au dossier successoral et est fréquemment exigée par les études notariales.

Comment faire une procuration quand on ne peut pas se déplacer chez un notaire ?

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez demander à un notaire de préparer une procuration à distance. Dans certains cas, la signature peut être réalisée par visioconférence sécurisée. Sinon, vous pouvez signer une procuration écrite et la faire certifier en mairie ou par un notaire local. Vous pouvez aussi mandater une personne de confiance pour effectuer les démarches à votre place auprès de l’étude notariale.

Combien coûte une procuration chez le notaire pour une succession ?

Le coût d’une procuration notariale dépend du mode choisi. Une procuration authentique rédigée par un notaire coûte en moyenne 80 €. La certification de signature en mairie est en revanche gratuite. Si la procuration est intégrée dans un dossier de succession global, certains frais peuvent être inclus dans les émoluments du notaire.

Quels documents faut-il pour une procuration chez le notaire ?

Pour établir une procuration dans le cadre d’une succession, il faut réunir certains documents :

• une pièce d’identité valide du mandant et du mandataire, 
• les coordonnées complètes des deux parties, 
• les informations relatives à la succession (nom du défunt, lien de parenté), 
• un justificatif de domicile, 
• et, selon les cas, les documents fournis par le notaire (formulaire ou projet d’acte). 

Comment puis-je faire une procuration chez le notaire ?

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un notaire qui rédigera l’acte de procuration, ou bien préparer un document sous seing privé avant signature. Le notaire vérifie ensuite l’identité des parties et la conformité du document. Une fois signée, la procuration permet au mandataire d’agir légalement dans le cadre de la succession.