Lors d'une succession, les héritiers doivent signer l'acte de notoriété chez le notaire. Si l'un d'entre eux ou plusieurs ne peuvent pas se déplacer, il est possible de mettre en place une procuration. Comment désigner un mandataire ? Qui peut rédiger la procuration ? On vous répond.
Pourquoi faire une procuration pour une succession ?
Quand une personne est dans l'impossibilité de se déplacer ou qu'elle ne peut pas se rendre à un rendez-vous avec un notaire pour une raison ou une autre, il lui est possible de donner une procuration à un tiers. Cette procuration autorise légalement le mandataire à signer un acte notarié au nom du mandant. Il est courant que plusieurs héritiers désignent un seul mandataire pour gérer la succession.
Quelques définitions relatives à la procuration
Afin de bien comprendre comment faire une procuration pour une succession, il convient de définir les termes propres à la procédure.
- Le mandant est une personne qui donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose en son nom.
- Le mandataire est la personne qui reçoit le pouvoir d'agir au nom du mandant.
- Un acte authentique est un document rédigé par un officier public (un notaire, un commissaire-priseur, un huissier de justice, un greffier). Un acte notarié est un acte authentique.
- Un acte sous seing privé ou acte sous signature privée est un document rédigé par différentes parties ou par un tiers, qui n'est pas officier public. Ce document n'est soumis à aucun formalisme, seule la signature est obligatoire. Celle-ci peut être électronique.
La procuration est un acte authentique ou sous seing privé par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir d'agir en son nom.
Qui peut signer par procuration chez le notaire pour une succession ?
La procuration est réglementée par le Code civil. Le mandant est libre de choisir la personne adulte de son choix afin de lui donner procuration.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, ils peuvent faire le choix de désigner un seul mandataire qui aura pour rôle de gérer la succession. Il peut s'agir de l'un des héritiers. On parle alors de mandataire conventionnel, à distinguer du mandataire successoral judiciaire, qui est désigné par un juge.
Comment rédiger une procuration ?
Pour ne pas faire d'erreur, il est conseillé de demander à un officier judiciaire de rédiger la procuration. Celle-ci est alors considérée comme un acte authentique. Cependant, il ne s'agit pas d'une démarche obligatoire.
La loi autorise le ou les mandants à rédiger une procuration sous seing privé sur papier libre. Bien qu'il n'existe pas de mention obligatoire, il est recommandé de suivre un certain formalisme afin que la procuration soit acceptée par le notaire. Il faut bien préciser :
- L'identité des parties : le nom et l'adresse du mandant (ou de tous les mandants s'ils sont plusieurs) et le nom et l'adresse du mandataire.
- La ville où a été rédigée la procuration ainsi que la date.
- L'objet : procuration.
- Les signatures de chacune des parties. Celle du mandataire est précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation ».
La procuration peut être rédigée de la manière suivante :
« Je soussigné(e) (prénom, nom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant au (adresse), agissant en tant que mandant déclare donner procuration par la présente à Madame/Monsieur (prénom, nom) né(e) le (date de naissance) et demeurant au (adresse) agissant en tant que mandataire afin de me représenter dans le cadre de la succession suite au décès de Madame/Monsieur (prénom, nom).
Par cette procuration, le mandataire est en droit de signer en mon nom tout document nécessaire à la bonne exécution de la procédure et pourra également requérir l'ensemble des pièces exigées par Maître (prénom, nom), notaire au sein de l'étude (adresse). Cette procuration prend pleinement effet à compter du (date) pour une durée illimitée et sera révoquée expressément.
Fait à (lieu) le (date) en (nombre) exemplaires originaux. »
S'il y a plusieurs mandants, veillez à indiquer pour chacun d'eux, après « nous soussignés » :
- Prénom, nom.
- Né(e) le (date de naissance).
- A (lieu de naissance).
- Demeurant au (adresse).
Prévoir une signature certifiée
Un notaire peut exiger que la signature du mandataire soit certifiée. Celle-ci peut l'être par un notaire (avec éventuellement des frais d'honoraires) ou bien en mairie, par le maire de la commune ou un agent certificateur (gratuitement).
Le mandataire se présente avec une carte d'identité et signe la procuration. Un sceau et un tampon sont alors apposés sur la procuration afin de certifier la signature.
À retenir | Comment se passe une procuration chez le notaire ?
Pour établir une procuration, présentez-vous avec une pièce d’identité et les informations du mandataire. Le notaire rédigera l'acte authentique garantissant la légitimité et la sécurité de la transaction.
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