Conclu entre un bailleur et un locataire, le bail mobilité est un contrat de location qui répond à une situation bien déterminée par la loi. Par principe, le bail mobilité n’est pas reconductible tacitement. Sa durée peut toutefois être prolongée une fois, sous certaines conditions.
Le bail mobilité : un bail sans tacite reconduction
L’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. Une clause du bail qui prévoirait une tacite reconduction serait inapplicable.
La durée du bail peut toutefois être modifiée une fois en établissant un avenant au bail initial. Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois, à la condition que la durée totale du contrat de location n'excède pas dix mois.
Si, au terme du contrat initial, propriétaire et locataire souhaitent conclure un nouveau bail sur le même logement meublé, ce bail sera soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations meublées classiques.
À qui s’adresse le bail mobilité ?
Le bail mobilité porte nécessairement sur un logement meublé. De plus, il doit être conclu avec un locataire se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- Formation professionnelle.
- Études supérieures.
- Contrat d’apprentissage.
- Stage.
- Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.
- Mutation professionnelle.
- Mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Ce type de contrat de location, qui répond à un formalisme stricte imposé par la loi, ne peut en aucun cas être conclu avec un locataire n’étant pas dans l’une de ces situations.
- Articles 25-12 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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