Deux déclarations préalables équivalent-elle à un permis de construire ?

Pour les constructions nouvelles, le principe posé par l’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme est simple : sont soumis à permis de construire tous les projets qui ne sont pas entièrement dispensés de toute formalité (cf. R. 421-2 à R. 421-8-2 du même Code) ou soumis à déclaration préalable en vertu des articles R. 421-9 à R. 421-12. 

Le champ de la déclaration préalable et celui du permis de construire ne se recoupent donc pas. Il est donc impossible d’utiliser une de ces autorisations en lieu et place de l’autre.

Pour les travaux sur des constructions existantes, le principe est, au contraire, celui de la dispense de formalité, les exceptions étant prévues aux articles R. 421-14 à R. 421-16 du Code de l’urbanisme pour les travaux soumis à permis de construire et à l’article R. 421-17 pour les travaux soumis à déclaration préalable. Mais encore une fois, le champ d’application de la déclaration préalable et du permis de construire ne sont pas confondus. 

Dans les deux cas, il n’est donc pas question de déposer deux déclarations préalable en lieu et place d’un permis de construire. En outre, les informations relatives au terrain et au projet devant être renseignées, les services d’urbanisme instructeurs se rendraient vite compte de ce qui pourrait être considéré comme une tentative de contournement des obligations légales. 

Si tel était le cas, le pétitionnaire serait alors invité à régulariser sa démarche par le dépôt d’une demande de permis de construire.

Une hypothèse qui pourrait justifier que plusieurs déclarations préalables puissent être effectuées pour aboutir à un projet d’une ampleur qui aurait justifié un permis de construire serait éventuellement celle d’une succession chronologique de projets. Tel serait, par exemple, le cas pour un premier projet d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² (cf. article R. 421-9 a) du Code de l’urbanisme) qui serait suivie, dans un second temps, d’un second projet d’extension, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² (R. 421-17 f) du Code de l’urbanisme). 

Les services instructeurs ne manqueront pas de s’assurer de la sincérité de la démarche au regard de la temporalité et de la consistance du projet. 

Il en est de même pour deux projet distincts sur un même terrain : en effet, il serait tout à fait possible de déposer une déclaration préalable portant sur un abri de jardin et une autre, au même moment, portant sur la création d’un garage, à condition que la combinaison de ces deux projets ne les fassent pas dépasser les seuils posés pour l’exigence d’un permis de construire (cf. article R. 421-14 du Code de l’urbanisme).