Le locataire d'un logement insalubre est-il dispensé de préavis ?

Dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, aucune mention ne précise ce principe de dispense du délai de préavis. C’est la jurisprudence qui a posé ce principe, au cas par cas selon les circonstances mais avec toujours l’idée de manquements graves du bailleur.

Il est reconnu qu’un locataire dont le logement loué n’est plus décent, et que cette indécence ne résulte pas de sa responsabilité, peut partir sans avoir à respecter un délai de préavis.

Il a pu être reconnu que le locataire d’un logement dont le chauffage est inutilisable en plein hiver est dispensé de préavis, de même pour un logement qui présente des risques pour la santé de ses occupants.

Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent. Ce n’est pas le cas lorsque les dispositions du décret du 30 janvier 2002 ne sont pas respectées.

Il s’agit notamment de :

• Logement qui n’assure pas le clos et le couvert,
• Ne protège pas contre les infiltrations d’air,
• Les dispositifs de retenue des personnes ne sont pas en bon état,
• L’état des matériaux de constructions, des canalisations et des revêtements ne présente pas de danger (plomb, amiante etc …),
• Les réseaux d’électricité, de gaz ainsi que les équipements de chauffage et de production d’au chaude ne sont pas sécuritaires ni en bon état, 
• L’aération n’est pas suffisante,
• Les pièces principales n’ont pas un éclairement suffisant et un ouvrant donnant à l’air libre.

Des conditions sont aussi posées par rapport aux éléments de confort ou de surface du logement.

Lorsque le locataire considère que son logement n’est pas décent, il peut faire constater l’indécence par les services d’hygiène de la commune de situation du logement.