Les loyers perçus pour la location d’un parking sont-ils compris dans la catégorie des revenus fonciers ?
Vous êtes propriétaire de garages ou d’emplacements de stationnement, que vous proposez à la location. Les loyers que vous encaissez sont à ajouter à vos autres revenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
Vous n’assurez que la mise à disposition du parking
Les revenus que vous tirez de la location d’un parking sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Pour cela, le locataire ne doit bénéficier d’aucun service ou prestation annexe. Les loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, même si vous assurez personnellement une simple prestation de gardiennage des parkings loués.
Les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, même si les loyers perçus sont soumis à la TVA.
La catégorie des revenus fonciers
La totalité des loyers effectivement encaissés au cours de l’année sont imposables selon :
- Le régime « micro-foncier », lorsque les loyers annuels perçus n’excèdent pas 15 000 €. L’administration fiscale applique un abattement de 30 % représentant l’ensemble des frais.
Ou
- Le régime réel d'imposition au-delà de 15 000 €. Vous pouvez déduire l’ensemble des charges afférentes au parking, telles que les dépenses de réparation ou d’entretien, les primes d’assurance, les intérêts d’emprunt ou la taxe foncière. Vous devez remplir le formulaire 2044.
Lorsque les loyers perçus ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez opter pour le régime réel d’imposition. L’option est irrévocable pendant 3 ans.
Vous proposez des services annexes
Lorsque vous proposez, en plus de la location, des prestations annexes, telles que le lavage, l’entretien, la réparation du véhicule ou encore la distribution d’essence, les loyers perçus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les loyers sont qualifiés de revenus commerciaux, même si vous louez par l’intermédiaire d’une société civile immobilière.
Si vous êtes locataire et que vous sous-louez les emplacements de stationnement, les loyers perçus constituent des bénéfices non commerciaux.
La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les loyers perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu selon :
- Le régime « micro BIC », lorsque les revenus tirés de la location n’excèdent pas 77 700 €. Un abattement de 50 % est appliqué par l’administration fiscale.
Ou
- Un régime réel d’imposition. Les charges afférentes à la location du parking sont déductibles pour leur montant réel. Vous devez remplir le formulaire 2042 C-PRO.
Références juridiques
- BOI-RFPI-CHAMP-10-30 § 60
- BOI-BIC-CHAMP-60-20 § 390 et suivants
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