Vous êtes associé d’une SCI, et vous envisagez d’arrêter l’activité et de fermer la société. Les associés peuvent décider à tout moment de la dissolution anticipée de la société afin de procéder à sa liquidation. SeLoger vous en dit plus à ce sujet.
La dissolution amiable décidée par les associés
Une première assemblée générale décide de la dissolution de la société et nomme un liquidateur. La décision est prise dans les conditions de majorité prévues par les statuts, ou à défaut, à l’unanimité des associés ou à la majorité requise par les statuts pour leur modification. La dissolution de la société entraîne sa liquidation et met fin aux fonctions du gérant, qui est remplacé par le liquidateur.
La dissolution et la nomination du liquidateur font l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. Une insertion modificative au RCS et RNE est réalisée par l’intermédiaire du guichet unique.
Le liquidateur désigné par les associés
Au moins un liquidateur est obligatoirement désigné par les associés. Il est choisi parmi les associés ou les tiers, mais en pratique, il s’agit très souvent du gérant de la SCI. En l’absence de précisions, le liquidateur a tous les pouvoirs nécessaires pour les besoins de la liquidation et la réalisation de l’actif social.
À compter de la dissolution, la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
Les opérations de liquidation amiable
La liquidation est l’ensemble des opérations qui ont pour objet la réalisation de l’actif et le paiement des créanciers. Le liquidateur est chargé de terminer les affaires en cours. Il doit poursuivre le recouvrement des créances de la société et payer les dettes. Il a la faculté de vendre des biens appartenant à la société, mais il ne peut pas se livrer à des opérations nouvelles.
La clôture de la liquidation
Par une seconde assemblée, les associés décident de la clôture de la liquidation, après approbation des comptes définitifs. Le compte de liquidation fait état de toutes les recettes encaissées et les dépenses engagées pendant la liquidation. L’avis de clôture signé par le liquidateur fait l’objet d’une publication dans le même journal d’annonces légales. Dans le mois suivant cette publication, la radiation de la société est demandée par l’intermédiaire du guichet unique.
Références juridiques
- Article 1844-7 du Code civil
- Article 1844-8 du Code civil
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil
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