L’état de votre habitation peut être considéré comme un danger pour la sécurité publique. En tant que propriétaire, vous êtes obligé d'agir pour éviter un trouble à l’ordre public qui serait de votre responsabilité. Dans certains cas, la commune est toutefois dans l’obligation d’intervenir.
La responsabilité du maire en cas de danger pour la sécurité publique
En tant que propriétaire, vous devez savoir que le maire, qui est responsable de la sécurité dans votre commune, a pour mission de veiller au respect de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la propreté sur le territoire. Cette responsabilité est encadrée par la loi.
Si votre immeuble devient dangereux en raison d'un manque d'entretien de votre part ou à cause d'un événement extérieur (comme un accident ou un phénomène naturel), il peut représenter un risque pour la sécurité publique. Dans ce cas, le maire peut être amené à prendre les mesures nécessaires pour protéger la sécurité des personnes aux alentours du bâtiment, en prenant un arrêté de mise en sécurité. Il existe une procédure d’arrêté de mise en sécurité du bâtiment qui peut être ordinaire ou d’urgence.
Une procédure contradictoire et des risques encourus
Sauf cas particulier, l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris après une procédure contradictoire, au cours de laquelle vous serez informé et vous pourrez vous exprimer. En tant que propriétaire de l’immeuble, vous serez tenu de mettre en œuvre les mesures qui seront décidées.
Si vous refusez délibérément et sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits, après une mise en demeure, en vertu des articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement d’un an ainsi qu’à une amende de 50 000 €.
Le défaut d’indication du délai d’exécution des travaux
Lorsque vous n'avez pas mis en œuvre les mesures et travaux prévus à l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité dans le délai fixé, la commune peut, par décision motivée, faire exécuter les travaux d'office, à vos frais. Elle peut également prendre toutes les mesures nécessaires pour cela.
En outre, elle peut décider de procéder à la démolition prescrite, sur décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, à sa demande.
Les frais mis à votre charge pour les travaux réalisés d'office par la commune comprennent tous les frais liés à ces travaux, comme :
- le coût des travaux pour sécuriser votre bâtiment et ceux des voisins ;
- les frais de la commune pour gérer les travaux ;
- si besoin, le paiement de l'expert désigné par le juge.
Références juridiques
- Code de la construction et de l’habitation, art. L. 511-1 à L. 511-6 et R. 511-1 à R. 511-13
- Code général des collectivités territoriales, art. L. 2212-1
- Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
- Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, art. 4
- Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)