Vous avez demandé une autorisation pour un permis de construire, et vous venez d’obtenir l’accord de la mairie. À partir de ce moment, vous disposez d’un certain délai pour entreprendre les travaux, faute de quoi votre permis ne sera plus valable. Combien de temps un permis de construire est-il valide ? Peut-on prolonger sa durée de validité ? SeLoger vous répond.
Quand faut-il demander un permis de construire ?
Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il permet au maire de s’assurer que les travaux respectent les servitudes administratives ainsi que la réglementation du Code de l’urbanisme en vigueur.
À noter : les demandes de permis de construire pour les constructions d’habitations dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² doivent être déposées par un architecte.
Les demandes de permis de construire sont obligatoires pour les travaux suivants :
- Toute construction d’habitation nouvelle ou de reconstruction à l’identique de plus de 20 m².
- Les travaux d’extension, de surélévation ou d’aménagement de combles, dès lors que la surface du plancher ou d’emprise au sol dépasse les 20 m², et si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
- La construction d’une piscine, dont la surface du bassin est supérieure à 100 m².
- L'installation de panneaux solaires au sol, dont la puissance est supérieure à 1 000 kW.
- Un changement de destination (un garage transformé en chambre, par exemple).
Combien de temps un permis de construire est-il valide ?
Permis de construire initial
La validité d’un permis de construire est limitée dans le temps. Depuis 2016, il est valable pour une durée de trois ans, contre deux ans auparavant.
Passé ce délai, le permis devient caduc et n’a plus aucune valeur légale. Vous êtes alors dans l’obligation de refaire une procédure de demande d’autorisation pour réaliser vos travaux.
La loi (article R.424-17 du Code de l'urbanisme) prévoit que votre permis est périmé, si vous commencez les travaux dans les temps impartis, mais que vous les interrompez pendant plus d’un an après le délai de trois ans.
Il faut également savoir que, avant de commencer les travaux, vous devez déposer une déclaration d’ouverture de chantier (formulaire Cerfa 13407*09) auprès du service d’urbanisme de la mairie.
Il en va de même lorsque les travaux sont terminés. Vous devez en informer votre mairie, en déposant une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (formulaire Cerfa 13408*11).
Permis modificatif
Il est possible que votre projet évolue et nécessite quelques modifications. Dans ce cas, vous devez demander un permis modificatif.
La délivrance de ce permis ne peut se faire que si vous respectez les conditions suivantes :
- Votre permis de construire initial doit être toujours valide.
- Les modifications que vous souhaitez apporter ne doivent pas changer la nature du projet initial.
- Les travaux ne doivent pas être achevés.
La durée de validité d’un permis modificatif reprend exactement le même délai que le permis de construire initial.
Existe-t-il un délai pour l’exécution des travaux ?
Le commencement
À partir du moment où vous avez obtenu l’autorisation du service de l’urbanisme pour votre permis de construire, vous êtes libre de commencer vos travaux quand bon vous semble.
Toutefois, il faut savoir qu’il existe un délai de recours des tiers. Il s’applique à partir du jour où vous posez visiblement sur votre terrain le panneau d'affichage d'autorisation de construire, pour une durée de 2 mois.
Ce recours permet à toute personne (souvent un voisin) de contester votre projet de construction et de demander son annulation. Il est donc fortement recommandé d’attendre que ce délai de recours soit expiré pour commencer les travaux.
L’achèvement
Il n’existe aucune réglementation concernant le délai d’achèvement des travaux. Rien ne vous oblige à les finir pendant la durée de validité du permis de construire. Si les travaux prévus ne sont pas achevés après l’expiration de la validité, vous devez veiller à ne pas les interrompre durant plus d’un an, si vous ne voulez pas perdre votre autorisation.
Peut-on obtenir une prorogation du permis de construire ?
Si, pour une raison ou une autre, vous prenez du retard pour commencer vos travaux, sachez que vous avez la possibilité de prolonger la durée de validité de votre permis de construire.
En effet, vous pouvez demander deux prolongations successives d’un an, ce qui peut amener à une validité totale de 5 ans pour commencer votre construction.
Une obtention de prolongation n'est possible que si votre projet respecte toujours les règles d’urbanisme en vigueur et que les servitudes administratives n'ont pas changé.
La demande doit être faite au minimum deux mois avant la date de péremption du permis initial ou de votre première prolongation, ce délai étant requis pour le traitement d’une autorisation d’urbanisme.
En l’absence de réponse au-delà des deux mois après le dépôt de votre demande, celle-ci est considérée comme accordée. Toutefois, vous pouvez demander un certificat de non-opposition auprès de la mairie pour vous assurer que votre demande ne fait l’objet d’aucune contestation.
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