Faut-il faire mesurer votre appartement par un professionnel ?

Si vous souhaitez vendre votre appartement, la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, plus connue sous le nom « Loi Carrez », impose de fournir la superficie privative du bien. Elle vise à mieux protéger les intérêts des personnes qui achètent des lots de copropriété.

Indiquée dans l'acte de vente, la surface privative se mesure de la manière suivante :

• Prise en compte de toutes les surfaces avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
• Soustraction de la surface occupée par les cloisons et les murs, les marches et cages d'escalier, les fenêtres et les embrasures de portes.
• Non prise en compte des pièces de moins de 8 m², terrasses, balcons, places de parking et caves associés à l'appartement.

Bon à savoir : 

La loi n'impose pas aux propriétaires de faire appel à un professionnel pour mesurer la surface d'un appartement. Toutefois, cette solution offre plusieurs avantages concrets, notamment l'obtention d'un certificat de mesurage.

Pour mesurer votre logement, il faut bien faire la différence entre la superficie privative et la surface habitable.

La superficie privative concerne l'ensemble de l'espace du logement (moins ceux indiqués ci-dessus), et est indispensable pour sa mise en vente.

La surface habitable ne prend pas en compte les sous-sols, les combles aménageables, les vérandas, etc. C'est une donnée utilisée lors de la mise en location d'un logement. Les règles de sa mesure sont encadrées par la Loi Boutin.

Faire appel à un expert pour mesurer votre logement offre plusieurs avantages. En premier lieu, c'est un moyen d'éviter les erreurs préjudiciables pour la fixation du prix de vente du bien. Ensuite, c'est une solution pour obtenir le précieux certificat de mesurage.

Estimer (précisément) la valeur de votre bien

Si vous souhaitez une estimation précise de votre bien avant sa mise en vente, vous devez calculer sa superficie privative ainsi que sa surface habitable. Grâce à ces données, vous pourrez simuler en partie la valeur de votre propriété. Prenons un exemple : si vous vivez dans une ville, où le prix du mètre carré est de 1 500 €, une erreur de seulement 2 m² vous coûtera 3 000 €. Si l'erreur est encore plus importante, vous risquez de diminuer votre plus-value.

Obtenir un certificat de mesurage effectué par un expert

Le certificat de mesurage ne peut être obtenu que si la mesure de la superficie privative d'un bien a été effectuée par un professionnel. Ce document est généralement demandé par les agences immobilières lorsqu'elles prennent en charge la vente d'un logement. Pour ces structures, le certificat garantit une opération de mesure qui respecte les standards légaux. En effet, si une agence met un bien en vente avec une métrique inexacte, cela peut avoir des répercussions très nocives sur sa réputation. Le certificat de mesurage la protège contre ce type de problème.

Éviter les erreurs de mesure

Mesurer soi-même la superficie de son logement peut sembler simple à première vue, mais une petite erreur peut avoir de grandes conséquences. Une hauteur sous plafond mal évaluée ou l’oubli de déduire certaines surfaces peuvent fausser le calcul final. Si la surface est surestimée, cela peut donner lieu à des litiges en cas de vente, car l'estimation d'un bien se fait essentiellement sur son prix au mètre carré. D'après la loi, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur a le droit de demander une diminution du prix. En revanche, si vous sous-estimez la surface de votre bien, cela ne modifiera pas à la hausse son prix. Dans les deux cas, vous êtes perdant lorsque vous faites une erreur de mesure.

Calculer la surface d'un bien atypique

Si toutes les pièces de votre maison présentent la même hauteur sous plafond ou si vous vivez dans un studio parfaitement carré, vous pouvez envisager de mesurer votre logement vous-même. Toutefois, ce type de configuration est très rare. La plupart du temps, votre maison aura des angles non-droits, des soupentes inclinées ou des éléments de rangement intégrés aux cloisons, qui rendront difficiles les calculs de surface. Alors, à moins d'être un grand fan de géométrie, il est généralement préférable de faire appel à un expert pour une opération de mesure.

Vous avez la possibilité de contacter un géomètre ou un diagnostiqueur immobilier pour mesurer votre appartement. Ils utilisent des outils dédiés pour calculer simplement la superficie privative d'un lot de copropriété. Ces deux types d’experts s'appuient également sur l'état de descriptif de division et sur le règlement de copropriété pour être certains d'intégrer toutes les surfaces dans leur calcul. Lorsque leur tâche est terminée, ils vous fournissent un certificat de mesurage.

Vous référer à l'annuaire des diagnostiqueurs proposé par le gouvernement vous aidera à trouver le bon professionnel pour mesurer votre logement. Vous pouvez également faire une recherche localisée dans votre région pour trouver le meilleur profil.

À part si votre bien est petit, sans dépendances (garages, débarras), et avec une configuration facile à mesurer, il est préférable de faire appel à un expert pour mesurer sa superficie privative. C'est une solution pratique, qui vous protège contre les litiges, mais aussi contre les sous-estimations de valeur.