Location : une assistante maternelle a-t-elle le droit d’exercer son métier chez elle ?
Vous êtes assistante maternelle et vous êtes locataire de votre résidence principale. Sachez que vous êtes tout à fait en droit d’exercer votre profession à votre domicile. On vous en dit plus.
L’interdiction d’exercer une activité commerciale dans les lieux loués
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il est formellement interdit au locataire d’exercer dans les lieux loués une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
La question de l’exercice d’une activité d’assistante maternelle s’est posée à plusieurs reprises devant des juridictions d’appel et devant la Cour de cassation. La jurisprudence considère que le fait d’exercer cette activité dans le logement ne pouvait être considéré comme un changement d’affectation et ne permettait pas au bailleur d’invoquer une résiliation du bail.
Cette activité n’est pas non plus considérée comme une profession libérale, il n’est alors pas nécessaire de conclure un bail mixte.
L’obligation du locataire d’user paisiblement des lieux
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire a l’obligation d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
La Cour de cassation rappelle qu’une locataire qui reçoit, dans son logement loué, des enfants dont elle assure la garde de façon quotidienne, moyennant rémunération n’est pas contraire à cet usage paisible.
Le locataire reste toutefois responsable des désordres causés par les enfants qu’il garde dans le cadre de son activité professionnelle.
Références juridiques
- Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- CA Paris, 6e ch. 29/09/1992
- Civ 3, 14/05/1997, n°95-18.190
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