Votre enfant vous a demandé de vous porter garant pour lui, et vous vous interrogez : devez vous signer le bail ? Et bien non, la loi ne l’impose pas, mais une copie doit vous être remise. On vous explique.
Le garant n’est pas tenu de signer le bail
Un garant est une personne (physique ou morale) qui se porte caution pour un locataire afin de garantir le paiement du loyer et le respect des obligations locatives. Son engagement prend la forme d’un acte de caution solidaire.
Toutefois, la loi n’impose pas au garant de signer le contrat de location. Les seules parties légalement tenues de signer le bail sont le bailleur et le locataire, ou leurs représentants dûment mandatés. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, il est d’usage que le garant soit associé à la signature du bail, notamment pour formaliser sa connaissance du contrat.
Une copie du bail est obligatoire pour la caution
Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l’obligation de remettre un exemplaire du contrat de location à la caution. Cette formalité est impérative : à défaut, le cautionnement peut être déclaré nul, ce qui signifie qu’il ne produit aucun effet juridique.
Il est donc essentiel, pour la validité de l’engagement de la caution, que cette dernière dispose d’une copie complète et conforme du bail signé par le locataire et le bailleur.
Les modalités d’établissement de l’engagement de caution solidaire
Pour rappel, le recours à une caution n’est pas toujours possible. Un bailleur ne peut pas en exiger une s’il a déjà souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (comme une garantie loyers impayés – GLI), sauf s’il s’agit d’un logement destiné à un étudiant ou un apprenti.
De plus, les personnes morales (hors sociétés civiles familiales) ne peuvent exiger de caution que si :
- elle est apportée par un organisme habilité (fonds de solidarité logement, associations agréées qui apportent, à titre gratuit, leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement par exemple) ;
- le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
L’acte de cautionnement doit mentionner le montant du loyer, ses modalités de révision, et reproduire l’alinéa 6 de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu’une mention légale définie à l’article 2297 du Code civil. Cette mention engage la caution à payer ce que lui doit le locataire en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant exprimé en lettres et en chiffres. En cas de différence, seule la somme en lettres est retenue.
La mention manuscrite n’est plus obligatoire et la caution peut résilier son engagement si la durée est indéterminée (ou qu'aucune indication de durée n'est mentionnée). La résiliation prendra alors effet à la fin du bail en cours, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé.
Références juridiques
- Article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Article 2297 du Code civil
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