Les retards de paiement sur mon assurance habitation ont-ils une incidence sur mon contrat ?

Vous devez payer la prime d’assurance à la date et selon les modalités convenues avec l’assureur. La périodicité des paiements est mentionnée au contrat. La prime d’assurance est le plus souvent payable d’avance. Il peut s’agir d’une prime unique, généralement annuelle, ou d’une prime fractionnée suivant une périodicité qui peut être mensuelle ou trimestrielle. La prime d’assurance est généralement recouvrée par prélèvement bancaire, mais tous les modes de paiement sont autorisés.

Si vous n’avez pas payé la prime dans les 10 jours suivant l’échéance, votre assureur peut vous adresser une mise en demeure de payer. Transmise par le biais d’une lettre recommandée, elle vous informe de manière claire des sommes qui vous sont réclamées et des conséquences du non-paiement des primes. Il s’agit d’une formalité impérative pour l’assureur qui souhaite suspendre la garantie, puis résilier le contrat.

L’assureur doit maintenir la garantie pendant une période de 30 jours, qui court à partir de l'envoi de la mise en demeure. Si vous n’avez toujours pas réglé la prime à la fin de ce délai, la garantie d’assurance est suspendue. La suspension de la garantie ne met pas fin au contrat : vous restez débiteur des primes. Les sinistres survenus pendant la période de suspension ne sont pas couverts. La suspension prend fin dès le lendemain midi du jour du paiement. L’assureur a le droit de résilier votre contrat pour non-paiement 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours. Si vous régularisez l’impayé, il n’est pas tenu de remettre en vigueur le contrat.