Qu’est-ce que le diagnostic structurel de l’immeuble ?

Selon l’article L126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, chaque commune peut définir des secteurs géographiques dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet d'un diagnostic structurel. Ce contrôle doit être réalisé quinze ans après la réception des travaux de construction, puis au moins une fois tous les dix ans.

Ce diagnostic permet de dresser un état des désordres pouvant affecter la solidité du bâti et d'en évaluer les risques pour la sécurité des occupants. 

Les périmètres des secteurs géographiques concernés sont délimités par délibération du conseil municipal, puis notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires et aux syndics de copropriété.

Les propriétaires disposent ensuite de 18 mois pour faire réaliser le diagnostic par un professionnel agréé et le transmettre à la mairie.

À défaut de fournir un justificatif à la mairie dans le délai imparti, le maire pourra faire réaliser d’office ce diagnostic et entamer une procédure de recouvrement des frais engagés à l’encontre du propriétaire ayant manqué à son obligation.

Le diagnostic structurel du bâtiment doit être établi par un professionnel qualifié, selon les critères définis par le décret du 12 août 2025. Il peut s’agir d’une personne physique, d’une entreprise ou d’un groupement doté de la personnalité juridique.

Compétences exigées

Le professionnel ou son équipe doit maîtriser notamment :

• les modes constructifs traditionnels et contemporains, en gros œuvre et second œuvre ;
• l'évaluation de la stabilité et de la solidité des bâtiments (la modélisation et les calculs de structures, infrastructures, descente de charge et de fondations, la géotechnique, la prise en compte de la nature du sol et de ses aléas) ;
• les produits de construction, les matériaux de construction et les équipements techniques ;
• les pathologies du bâtiment et de ses équipements, notamment celles liées aux risques provenant du sol ou de l'environnement du bâtiment et de ses différents réseaux ;
• la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
• la connaissance des textes législatifs et réglementaires, notamment ceux relatifs aux normes de sécurité applicables à l'habitat ;
• la capacité à coordonner différents intervenants et synthétiser leurs contributions pour aboutir à un document final unique ;
• la maîtrise des équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

Diplômes et certifications requises

Le professionnel doit être titulaire de l’un des titres suivants :

• un diplôme de l'enseignement supérieur (niveau master, soit 5 ans d'étude) dans les domaines des techniques du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique, assorti d'au moins deux années d'expérience professionnelle dans au moins l'un des domaines d'activités précités ;
• un titre professionnel dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent ;
• une certification de qualification professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent.

Le diagnostic structurel de l’immeuble contient les informations suivantes : 

• les noms, qualités et coordonnées du diagnostiqueur et de ses intervenants, ainsi que les références de leur assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• la localisation géographique de l'immeuble et son implantation sur la parcelle et les cas de mitoyenneté ;
• la description générale du bâtiment (le type de construction, l'année de construction, le nombre d'étages, la présence d'un sous-sol et la superficie) ;
• la description des éléments structurels diagnostiqués et des désordres observés ;
• la description des derniers travaux réalisés sur l'immeuble et l'analyse de leur impact éventuel sur la stabilité et la solidité du bâtiment ;
• les éventuelles investigations complémentaires recommandées ;
• les recommandations des mesures de sécurisation du bâti avant la réalisation des travaux ;
• la liste hiérarchisée des travaux à réaliser.