Expulsion : les conditions d’indemnisation du bailleur, en cas de refus du concours de la force publique

L’article R154-1 du Code des procédures civiles d’exécution rappelle que, lorsque les conditions de l'expulsion sont remplies, le refus de l'État de prêter le concours de la force publique à l'expulsion, lorsque le locataire se maintient dans les lieux suite à une décision d’expulsion, a pour effet d'engager sa responsabilité. 

L’État engage sa responsabilité à compter de la date de la décision de refus du Préfet – ou du préfet de Police, à Paris – ou, en l'absence de décision explicite, à l'issue d'un délai de deux mois suivant la date de la demande de concours de la force publique.

Le bailleur qui se voit opposer un refus de l’État de prêter son concours à l’expulsion du locataire peut saisir le Préfet auteur du refus d’une demande d’indemnisation. Ladite demande d’indemnisation se fait par tout moyen permettant d’en assurer une date certaine. Il convient pour le bailleur de joindre à sa demande toute pièce justificative nécessaire à l’étude de sa demande ainsi que le montant des préjudices, dont il demande réparation. Le Préfet doit accuser réception de la demande. 

À réception de la demande, ce dernier statue sur la responsabilité de l'État et sur le droit à indemnisation du bailleur. Lorsque la responsabilité de l'État est engagée du fait du refus de concours de la force publique, le Préfet communique au bénéficiaire le montant de l'indemnisation qu'il propose au vu des préjudices allégués, après lui avoir demandé, le cas échéant, de fournir des pièces justificatives supplémentaires.

L'indemnisation fait l'objet d'une transaction dans le cadre de laquelle le propriétaire s'engage à renoncer à tout recours, y compris juridictionnel, concernant le même litige, ainsi qu'à rembourser l'État de toute somme qu'il aurait perçue ou percevra, tant de l'occupant sans droit ni titre que d'organismes tiers.

Si le bailleur voit sa demande d’indemnisation rejetée par le Préfet, ou si elle est acceptée, mais qu’il entend en contester le montant, il a la possibilité de saisir le tribunal administratif dans le délai du recours administratif contentieux.