État des lieux, préavis, caution... Comment quitter un logement en location ?

3 options pour informer votre propriétaire que vous quittez le logement

L’étape la plus importante est l’envoi du congé au propriétaire ou « préavis de fin de location », car ce document enclenche tout le reste de la procédure. Pour cela, trois méthodes sont acceptées 

1. Envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis de location prend effet dès que le bailleur a effectivement pris connaissance du courrier. 
2. Procéder par acte d’huissier.  Le coût est plus élevé, en revanche la date du début de préavis est fixée au jour où l’huissier s’est présenté chez le bailleur, que celui-ci soit présent ou non. 
3. Remettre en main propre contre émargement ou récépissé.

Téléchargez un modèle de lettre pour résilier votre bail de location

Pourquoi soumettre votre préavis de location le plus tôt possible ?

Le locataire peut à tout moment résilier le bail d’habitation sans motiver sa raison. Le préavis est alors fixé à une durée de trois mois par défaut. Attention, il est donc nécessaire de bien anticiper la date de votre départ et de soumettre votre préavis de location logement le plus tôt possible ! À défaut, vous aurez l’obligation de continuer à payer le loyer et les charges pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois après avoir quitté le logement, tout en assumant la charge de votre nouveau logement. Seules deux hypothèses peuvent vous permettre d’échapper à cette obligation et de ne pas payer le loyer jusqu’à la fin du préavis :

1. Si le bailleur accepte entre temps un nouveau locataire. Dans ce cas vous n’êtes plus tenu(e) au paiement du loyer et des charges dès sa date d’emménagement.
2. Si le propriétaire profite de l’absence d’occupant pour réaliser de gros travaux, qui rendent le logement temporairement inhabitable. Dans ce cas, le propriétaire n’est plus légitime à vous réclamer un paiement jusqu’à la fin du préavis.

Préavis de location de son logement : comment profiter d’un délai réduit ?

Plusieurs cas particuliers permettent au locataire d’échapper au délai légal de trois mois du préavis de location et de ramener celui-ci à un mois seulement. Un avantage substantiel pour tous ceux qui ne disposent pas forcément d’une visibilité à long terme, comme les étudiants ou encore les jeunes actifs. Le délai réduit pour le préavis de location concerne entre autres :

1. Les locataires bénéficiaires de certaines aides sociales, dont l’allocation adulte handicapé (AAH) ou le revenu de solidarité active (RSA).
2. Les locataires qui obtiennent leur tout premier emploi ou un nouvel emploi après une période de chômage.
3. À l’inverse, ceux qui ont subi une perte d’emploi.
4. Les locataires dont l’état de santé dégradé justifie un déménagement rapide.
5. Une mutation professionnelle au sein de la même entreprise, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Le délai d’un mois, enfin, s’applique automatiquement et par défaut aux logements situés en « zone tendue », même si le locataire ne peut faire valoir aucun motif particulier pour son départ. La liste complète des communes concernées est disponible sur le site www.service-public.fr. Pour un panorama plus complet des différents régimes de préavis de location et de leur durée respective, n’hésitez pas aussi à consulter notre article « Quelle est la durée d’un préavis ? ».

Que doit contenir la lettre de préavis de location ?

Pour être recevable, une lettre de préavis doit contenir un certain nombre de mentions et d’éléments obligatoires. Parmi ces éléments, on retrouve :

• L’adresse du logement que vous occupez en location.
• Les coordonnées du locataire.
• Les coordonnées du bailleur.
• Une mention indiquant que vous adressez cette lettre dans l’objectif d’une prise de congé.
• Le délai de préavis qui s’applique à votre cas.
• La date à laquelle vous quittez les lieux, eu égard au calcul du délai de préavis qui s’applique.

Vous pouvez terminer votre courrier en indiquant au bailleur que vous restez à sa disposition pour convenir d’une date pour l’état des lieux. De même, si vous entrez dans le cas d’un préavis réduit à 1 mois, pensez bien à adresser un justificatif afin de légitimer votre demande et citez également le texte de loi qui s’applique et qui appuie votre droit de bénéficier de ce délai réduit.

Quel est le point de départ du préavis ?

Pour que votre prise de congé soit effectivement prise en compte, il est nécessaire de savoir calculer la durée de ce préavis en tenant compte de certaines dates. Pour commencer, sachez que le délai de préavis court à partir du jour de réception de la lettre recommandée par le propriétaire ou de la date de signification du congé dans le cas d’un dépôt par l’huissier ou encore de la date de remise en main propre contre récépissé selon le cas.

Pour un préavis d’un mois, si vous avez envoyé un courrier par recommandé avec accusé de réception et que le propriétaire l’a reçu un 29 mai par exemple, le préavis court jusqu’au 29 juin à minuit. On tient compte des week-ends et jours fériés dans le calcul, ce qui signifie qu’un préavis peut parfaitement s’achever un dimanche. Enfin, si le numéro des jours n’est pas identique car le préavis arrive à son terme en fin de mois, on prend en compte le dernier jour de ce mois. Si par exemple vous avez envoyé un préavis un 31 août, le préavis courra jusqu’au 30 septembre.

Le calcul tiendra compte des mêmes spécificités pour un préavis de 3 mois : si le congé est reçu le 29 mai, il court alors jusqu’au 29 août et s’il a été reçu un 31 août, il arrivera à terme le 30 novembre.

L'état des lieux, une étape importante pour récupérer le dépôt de garantie

C’est souvent après une course pour nettoyer l’appartement vide que doit être établi l’état des lieux sortant. Montrez-vous vigilant et comparez avec l’état des lieux entrant. Distinguez les éventuelles dégradations de ce qui relève de la vétusté. La liste des réparations à la charge du locataire est encadrée par décret et consultable sur legifrance.gouv.fr. Si elles sont d'accord, les deux parties signent l’état des lieux sortant, sinon, il sera fait par huissier au frais du locataire et du propriétaire.  

Le propriétaire a combien de temps pour vous rendre la caution ?

Lorsque l’état des lieux sortant est validé, que la remise des clés a été effectuée, le propriétaire a un mois pour restituer le dépôt de garantie, deux en cas de litige. Il est en droit de retenir les frais des réparations ou les éventuels impayés, mais doit justifier sur présentation des factures ou des lettres de relance des loyers non perçus. En revanche, le propriétaire est redevable de 10 % du loyer pour chaque mois de retard de la restitution du dépôt de garantie. 

Certains propriétaires ou agences tardent volontairement à rembourser le dépôt de garantie, dans l’espoir que l’ancien locataire oublie ou renonce. Il s’agit bien évidemment d’une pratique inacceptable, contre laquelle ce dernier dispose de recours. En cas de défaut de remboursement de la caution dans les délais, il doit tout d’abord adresser au propriétaire une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

À défaut de réponse, il est conseillé ensuite – mais pas obligatoire – de saisir la commission départementale de conciliation, laquelle tentera de trouver une solution à l’amiable dans l’intérêt des deux parties. En ultime recours, le locataire dispose d’un délai de trois ans, à compter de la date limite de remboursement du dépôt de garantie, pour saisir le tribunal d’instance compétent.