En signant le compromis, l’acheteur et le vendeur s’engagent à conclure la transaction immobilière. Mais la durée de validité du compromis de vente maison peut-elle être prolongée ou raccourcie par les deux parties après la signature ?
Quelle est la durée de validité d’un compromis de vente maison ?
Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage le vendeur et l’acheteur à conclure la transaction immobilière. Il a une durée de validité, durant laquelle les deux parties sont tenues de respecter leurs obligations respectives.
La durée de validité du compromis de vente maison permet de connaître la date maximale à laquelle sera signé l'acte de vente définitif. La date butoir est décidée conjointement par l'acheteur et le vendeur et inscrite dans le compromis de vente. Cette date-butoir doit impérativement prévoir un délai suffisant pour que toutes les clauses suspensives soient levées (obtention du crédit, vente du précédent logement de l’acheteur…).
Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente maison est comprise entre 3 et 4 mois. À la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les 2 parties pour la signature de l'acte de vente définitif. Si le notaire constate que rien ne s'oppose à la vente et que les 2 parties sont d'accord, l'acte de vente définitif peut également être signé avant la date butoir.
Prolonger la durée de validité d’un compromis de vente maison
Théoriquement, si la durée maximale de validité du compromis de vente maison est atteinte, le contrat devient caduc et le logement est remis sur le marché. Une prolongation peut toutefois être demandée par l’acheteur et le vendeur lorsque la date butoir est atteinte. Cette prolongation prend la forme d’un avenant au compromis de vente, permettant de décaler la date de signature de l’acte authentique de quelques semaines à quelques mois.
L’avenant est rédigé par le notaire et signé par les 2 parties. Le notaire peut également décider de reporter la signature de l’acte de vente si le délai prévu ne permet pas de réaliser l’ensemble des clauses suspensives. La durée de validité du compromis de vente maison peut aussi être prolongée si l’agent immobilier n’a pas envoyé le mandat de vente et qu’il n’est pas possible de calculer les frais d’agences. Précisons que si le compromis de vente peut normalement être signé entre particuliers, il doit obligatoirement l’être devant un notaire si sa durée de validité dépasse les 18 mois.
Bon à savoir : Un report possible de l’acte de vente
Si la durée de validité du compromis de vente maison ne permet pas de réaliser l’ensemble des clauses suspensives, le notaire peut choisir de reporter la signature de l’acte authentique.
Le compromis de vente peut-il être annulé avant la date butoir ?
La durée de validité du compromis de vente maison peut être prolongée par l’acheteur et le vendeur, mais aussi être interrompue avant la date butoir fixée lors de la signature du contrat, et ce dans plusieurs cas.
L’acheteur peut notamment décider d’interrompre le processus d'achat durant le délai de rétractation de 10 jours dont il dispose après la signature du compromis de vente. Dans ce cas, le contrat sera caduc. Le compromis de vente peut également être annulé avant la fin du délai maximal si l’une des clauses suspensives (obtention d’un prêt bancaire, vente du logement précédant de l'acheteur, clause de préemption…) n’est pas validée dans les temps impartis.
Que l’acheteur se rétracte pendant le délai légal de 10 jours ou que le compromis soit annulé en raison de la non-réalisation d’une clause suspensive, les sommes déjà versées par l’acquéreur lui seront restituées, sans pénalités ni frais d'aucune sorte.
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