Conseils d'experts

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le vendeur n’est pas engagé vis-à-vis de l’agent immobilier en l'absence de clause dans le mandat. Cela signifie que si l’agent immobilier trouve un...

Une société non encore immatriculée n’a pas la personnalité morale. Elle ne peut donc pas acquérir un bien. Cependant, la réglementation permet de s’engager pour son compte et que l’acte d’achat soit...

La loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a fixé la durée de validité du diagnostic de l’assainissement non collectif à 3 ans. Pour ce qui est des diagnostics anciens, des règles spécifiques sont...

Dans le cadre de la location d’un bien à titre de résidence principale, le propriétaire peut donner congé au locataire afin de reprendre le logement et d'y habiter. Le propriétaire pourra donner congé...

Les professionnels, qui réalisent des travaux les obligeant à souscrire une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité décennale, doivent justifier auprès de leurs clients qu’ils...

Le nouveau Pinel, appelé Pinel+ ou Super Pinel, entrera en vigueur le 1 er janvier 2023. Plus exigeant que le dispositif actuel, les logements devront respecter des critères plus rigoureux, ce qui...

Bien que n’étant pas obligatoire, la garantie loyers impayés est essentielle pour permettre aux bailleurs d’être protégés en cas de manquement de la part du locataire. Une assurance dédiée est une...

La réglementation en matière d’écoulement des eaux pluviales répond à des obligations spécifiques auxquelles il est important de se soumettre. Il convient ainsi de respecter les règles quant à la...