Conseils d'experts

Vous projetez de planter et de faire pousser des végétaux en limite séparative du terrain voisin. Si vous pouvez librement réaliser cette opération, vous devez néanmoins respecter certaines règles de...

Au décès du titulaire d’un contrat d’assurance vie, l’assureur doit exécuter son obligation envers le bénéficiaire désigné au contrat et lui verser le capital prévu dans les délais légaux.

Lorsqu’un locataire délivre un congé à son propriétaire, la question de savoir s’il peut partir avant la fin du préavis ainsi que celle du paiement de son loyer pendant son préavis est importante pour...

Lorsqu’un logement fait partie d’une résidence service, les occupants bénéficient de certains services spécifiques en plus de la jouissance du logement simple. Les charges, qui peuvent être imputées...

Pour qu’une location corresponde aux conditions légales, elle doit porter sur un logement décent et qui est constitué d’une surface minimum.

Le contexte actuel continue de faire souffler un vent d'incertitude sur le monde de l'immobilier. Pourtant, force est de constater que jusque-là, la crise sanitaire n'a nullement ébranlé le marché...

Vous souhaitez acquérir un bien en viager ? Avant de vous lancer, il peut être bon de vous renseigner sur la répartition des charges du bien immobilier entre l’acquéreur et le vendeur. Celle-ci dépend...

Dans le cadre de l’encadrement des loyers à Paris, le propriétaire doit proposer un loyer défini en fonction des plafonds légaux et ce en fonction de la surface du logement.

Vous avez constaté une erreur sur votre facture d’électricité ou de gaz et vous vous demandez quels sont vos moyens d’action, voici la procédure à suivre.

En contrat d’habitation, le locataire a en charge les menues réparations ainsi que l’entretien courant du logement et des équipements. Dans certaines situations, la charge de l’entretien n’est pas...