Conseils d'experts

De nombreux particuliers, qui n’arrivent plus à faire face à leurs dettes, se voient dans l’obligation de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Mais un propriétaire n'est...

En principe, un propriétaire bailleur ne peut pas interdire à son locataire de posséder un ou plusieurs animaux domestiques. Il y a toutefois certaines limites.

Dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, un particulier qui vend un bien immobilier relève du régime fiscal des plus-values des particuliers, sauf en cas d’intention spéculative à l’achat.

La date à laquelle sera signé l’acte authentique chez le notaire doit être convenue au moment de la signature du compromis de vente. Alors, la signature chez le notaire, c'est combien de temps après...

Après le décès d’un proche, les héritiers doivent obligatoirement passer devant un notaire si le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier. Paiement des frais, rôle du notaire... tout ce qu’il...

Suite au décès d'un proche s’ouvre la phase de règlement de la succession. Celle-ci peut être longue et complexe, en particulier si le nombre d’héritiers est conséquent ou si le défunt disposait d’un...

Le droit de préemption urbain permet à une commune d’avoir la priorité pour acquérir un bien mis en vente. Elle peut donc faire valoir ce droit de préemption à condition d’invoquer un but d’intérêt...

Le déménageur est tenu à une obligation d’information vis-à-vis des consommateurs. Celle-ci se matérialise par la production d’un devis, d’une lettre de voiture et d’une facture.

En cas de location d’un logement comportant une cheminée, la règlementation fixe les modalités d’entretien de cet équipement. Mais qui doit entretenir la cheminée, le locataire ou le propriétaire ?

Si les charges sont réglées par le locataire sous forme de provisions, le propriétaire doit procéder à une régularisation chaque année. En cas d'oubli, il dispose de 3 ans pour régulariser ces charges...