Conseils d'experts

Pour bénéficier en priorité de l’attribution d’un logement social, il faut respecter certaines conditions. La loi ELAN a allongé la liste des critères pour obtenir un HLM.

En matière de protection des locataires, le gouvernement a décidé d’agir. Avec la mise en place récente de la loi Elan, ce dernier renforce en effet les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne...

L’action de groupe était, avant la loi ELAN, possible en matière de vente, de prestation de service ou de pratiques anticoncurrentielles. Elle est aujourd’hui également possible en matière de location...

La superficie en Loi Carrez, c'est la surface privative du logement. Elle doit figurer sur l’acte de vente ou sur un contrat de location. En cas d'erreur, l’acquéreur peut se retourner contre le...

Vous vendez votre appartement ? Sachez qu’il est impératif que vous transmettiez certains documents à l’acquéreur. Pour les obtenir, vous devez vous adresser à votre syndic. Voici, point par point, ce...

Lorsque les propriétaires prennent possession de leur logement dans un immeuble neuf, un syndic est déjà en place. Quels sont ses devoirs, et pourquoi est-il provisoire ?

Si vous vous apprêtez à faire une donation et qu’il s’agit d’un appartement, son estimation doit retenir toute votre attention. En effet, un bien sous-évalué au moment de la déclaration de donation...

La loi du 17 août 2015, relative à la croissance énergétique pour la croissance verte, a créé pour les copropriétés, le carnet numérique de suivi et d’entretien, dont la règlementation a été modifiée...

La loi ELAN a créé la cohabitation intergénérationnelle solidaire afin de renforcer le lien social et favoriser l’accès au logement des moins de trente ans. Une personne de plus de 60 ans peut sous...

Il est fréquent que l'acquéreur d'un bien immobilier, suivant la signature d’une promesse de vente, bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. La loi ELAN accroit cette protection.