Dans le processus de vente immobilière, on entend souvent parler de promesse d'achat et d'offre d'achat. Qu'est-ce qui distingue ces deux termes et que contiennent-ils ? Quelles sont les conséquences...

Si la location saisonnière est moins encadrée que la location classique à l'année, certaines règles doivent être respectées. Déclaration, descriptif du logement, durée de la location, contrat... nous...

Le volet ne ferme plus, le four de la cuisine équipée ne fonctionne pas. Qui doit prendre en chage les réparations ? Qu'est-ce que la vétusté ?

Les feux dans les jardins ne sont pas rares, surtout dans les communes rurales. Pourtant, la règle qui prévaut est celle de l’interdiction formelle de brûlage des déchets dans un jardin, quels qu’ils...

La signature d’un compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure la transaction immobilière dans un délai précis. Mais que se passe-t-il lorsque ce délai touche à sa fin sans que toutes...

Lorsqu’une personne met en location un bien comportant tous les éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale du logement par le locataire, ceci est considéré comme une location...

Vous avez envoyé votre préavis de départ à votre propriétaire, mais vous souhaitez finalement rester dans votre logement ? Mutation annulée, achat immobilier abandonné, séparation reportée… Les...

Une section est une partie d’une commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens immobiliers ou des droits distincts de ceux de la commune.

Tout propriétaire a droit à la communication des relevés de ses propriétés auprès du cadastre. Il arrive également que des tiers souhaitent accéder à de telles informations. Cette communication est...

Vous souhaitez comprendre la procédure expérimentale du rescrit juridictionnel et dans quel contexte celle-ci peut être mise en œuvre. Voici les principales caractéristiques.