Réglementations

L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 offre la possibilité à un locataire souhaitant donner congé à son bailleur, d’un préavis réduit à un mois en raison d’une perte d’emploi, alors que le...

Depuis le 1 er juin 2023, les démarches permettant à l’assuré de résilier son contrat d’assurance sont simplifiées. L’assurance habitation peut être résiliée en ligne et rapidement.

Une fois n’est pas coutume, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait peau neuve en vue d’une évaluation plus flexible et fiable. Objectif ? Corriger la complexité et les « biais » constatés...

Vous avez obtenu une déclaration préalable, mais vous souhaitez modifier votre projet ou souhaitez régulariser vos travaux après exécution aux termes d’une autorisation modificative. Est-ce possible?

Vous déménagez, mais vous ne souhaitez pas faire appel à une entreprise de déménagement ? Vous pouvez louer un véhicule, pour une courte durée, auprès d’une agence de location ou sur internet...

Après avoir réservé une location saisonnière, vous vous trouvez dans l’obligation de décaler vos dates de congés. Reportez-vous au contrat de location qui peut prévoir des conditions d’annulation et...

Contrairement à une maison indépendante, une maison semi-mitoyenne dispose d'un mur commun avec une autre habitation. Un type de construction qui présente des avantages, mais aussi des points d...

Tapages nocturnes, travaux bruyants, nuisances olfactives… Votre voisin vous fait vivre un enfer et vous souhaitez l’obliger à déménager ? C'est envisageable uniquement s'il est locataire. Le point...

Dans une récente position, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions permettant en cours d’instruction de faire évoluer le projet. Si vous êtes en cours de construction, SeLoger vous éclaire...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire est incarcéré, la procédure d’abandon du logement n’est pas systématique. Mais s’il ne paye plus son loyer, la...