Vous êtes propriétaire d'un logement et votre locataire vient soudainement de décéder en cours de bail ? Découvrez les obligations qui vous incombent et les procédures à suivre pour récupérer votre...

Au même titre que pour les infractions au Code de l’urbanisme, le maire détient un pouvoir de police spécifique pour faire face aux infractions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes...

Avec l’évolution de la réglementation, le DPE pour une location Airbnb devient une exigence incontournable dans le secteur saisonnier. Ce diagnostic influence directement la compétitivité des...

Le conseil syndical, organe de contrôle et d’assistance du syndic au sein d’une copropriété, est organisé selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, qui est d’ordre public. Les modalités de...

Dans le cadre de l’exécution de travaux publics, le maire peut décider de fermer, sur une période bien délimitée, une voie ouverte à la circulation publique. Un ensemble de règles permet de limiter...

Le DPE – diagnostic de performance énergétique – est un document obligatoire pour louer un logement. Il permet notamment d’informer les futurs locataires de la consommation énergétique et des...

Vous venez d’acheter un bien et vous vous rendez compte de l’existence de certains désordres dont vous n’aviez pas connaissance. S'agirait-il de vices cachés ? Nous vous aidons à y voir plus clair.

Afin de protéger les victimes de dommages corporels ou matériels causés par un véhicule, l’assurance automobile doit obligatoirement être souscrite et le véhicule doit être couvert en permanence. Le...

Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire vous demande de faire élaguer les arbres du jardin. Vous pensiez que c’était à sa charge, mais vous avez un doute… Faisons le point ensemble.

La loi encadre les modalités d’occupation d'un logement, dans le cadre d’une location, pour réduire le risque de suroccupation. Cette suroccupation peut être cause d’insalubrité. Le point en détail.