Réglementations

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire donne congé, il est en principe redevable du loyer jusqu’à la fin du bail. Les choses sont différentes...

Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne âgée ou en situation de handicap de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance pour la représenter...

Le particulier, en se lançant dans des investissements locatifs type PINEL est contraint, pour bénéficier des avantages fiscaux, de respecter des conditions de ressources et de loyers des locataires...

Une fois accepté, le bon de commande devient un véritable contrat. La vente est donc ferme et définitive. Vous ne pouvez normalement plus y renoncer, sauf à faire valoir le droit de rétractation. On s...

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit, par principe, respecter un délai de préavis. Cependant, la jurisprudence précise que lorsque le logement est reconnu comme insalubre, le locataire...

L’usure d’une route peut devenir une réelle contrainte pour les riverains, si son passage est indispensable pour accéder à leur propriété. Les dégâts peuvent même être générateurs d’un danger ou...

À la suite des émeutes du 27 juin au 5 juillet 2023, le gouvernement a introduit de nombreuses évolutions dans le droit de l'urbanisme. Quelles sont ces dernières et quelles conséquences sur les...

Entre septembre 2022 à septembre 2023, 928 000 transactions immobilières ont été enregistrées par les notaires de France. Cependant, toutes les transactions n’aboutissent pas toujours à une vente...

Sont soumises à l’IFI (l'impôt sur la fortune immobilière ) , les personnes physiques dont le patrimoine immobilier, apprécié globalement, au de leur foyer fiscal excède 1 300 000€ au 1 er janvier de...

Le principe est “tous égaux devant le service public”. Dans ce cadre, vous vous interrogez sur les tarifs d’eau différenciés appliqués aux résidences secondaires sur le territoire de votre commune...