Réglementations

Lorsqu’une personne sous tutelle met en vente un bien immobilier lui appartenant, elle doit être représentée par son tuteur pendant toute la durée de cette opération. Par principe, le tuteur ne pourra...

Tous les propriétaires d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain, local commercial…) sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). S'il existe plusieurs motifs d...

La notion de servitude porte sur de nombreuses situations différentes et peut être établie de plusieurs manières. En cas de vente immobilière, il est nécessaire de bien connaître cette notion ainsi...

Vous rentrez de vacances, et vous vous rendez compte que votre logement est squatté. Des individus sont entrés chez vous par effraction et occupent votre appartement ou votre maison. Pas de panique...

Avant de vous engager sur un crédit immobilier, des informations dites précontractuelles doivent vous être communiquées. Pour cela, un document standardisé utilisé par tous les établissements...

Il existe un principe primordial en droit français : il n’y a pas de contrat valable sans consentement libre et éclairé. Et cela passe par la parfaite compréhension du contenu du contrat signé. Voici...

Vous êtes marié et vous souhaitez vendre le bien dans lequel vous vivez avec votre famille. Vous avez déjà dû entendre parler de la « résidence de la famille » et de sa protection lors d’une vente...

Le 29 juillet 2023, le gouvernement français a établi de nouvelles normes de décence dans le cadre de la lutte contre les logements indignes. La publication de ce décret n’a pas fait l’unanimité...

Connaissez-vous les toilettes sèches ? De plus en plus usitées, en France et ailleurs, elles ont l’avantage d’être plus écologiques et économiques que nos sanitaires classiques, sans nécessiter de...

Bien que l’utilisation de caméras de surveillance soit interdite à l’intérieur des locations Airbnb, il peut arriver que certains hôtes dérogent à cette règle. Pour que vous puissiez profiter de votre...