Réglementations

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, sachez que, dans certaines villes, il n’est pas possible, lors de la relocation ou du renouvellement du bail d’augmenter librement le loyer.

Lorsqu’un parent décède, ses enfants reçoivent son patrimoine immobilier et financier en héritage et doivent régler les droits de succession. Pour assurer une meilleure transmission de leurs biens...

Le contrat de location n’est pas un texte type gravé dans le marbre. Les propriétaires et les locataires peuvent en négocier les contours en veillant à ne pas s’aventurer au-delà du cadre légal...

A l’occasion de la vente d’un appartement en copropriété, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose que soit mentionnée dans la promesse de vente, la « superficie Loi Carrez » du bien...

Normalement, il est impossible de refuser la location d’un logement à une personne pour des critères discriminatoires. Mais au fait, quels sont ces motifs ?

Dans le cadre d’une colocation soumise à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit délivrer un logement décent aux colocataires. La loi ELAN a modifié les règles de décence préalablement...

Lorsque la résidence principale d’une personne défunte est en France, c’est le droit français qui s’applique lors de la succession. Il est alors impossible de déshériter les enfants. En revanche, on...

Aussi étrange que cela puisse paraître, il est possible de s’approprier le bien immobilier d’une autre personne en se comportant comme le véritable propriétaire aux yeux de tous durant au moins 30 ans...

Le propriétaire d’un logement loué ne peut pas interférer dans les activités professionnelles, associatives ou encore syndicales de son locataire.

Vous signez un compromis de vente et vous interrogez sur votre obligation ou non de verser un dépôt de garantie. Sachez que ce versement résulte d’un accord contractuel.