Réglementations

Chaque département est doté, depuis 2009 d’une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dont les pouvoirs ont été renforcés par la loi ALUR.

Vous souhaitez acheter un terrain pour y construire une habitation. Il est nécessaire d’avoir une autorisation d’urbanisme. Vous vous interrogez sur le temps que cela va rajouter à votre projet.

Bien que vous aimiez les animaux, là, c’en est trop ! Les aboiements du chien de votre voisin vous cassent les oreilles et vous pourrissent la vie… Il est temps d’agir !

Le mérule est un champignon basidiomycète de la famille des serpulaceae. Passionnant, non ? Pourtant, lorsqu’il commence à s’attaquer à une charpente, on lui prête bien plus d’attention !

Vos voisins se plaignent de vos poules et considèrent que votre poulailler est construit trop près de leur habitation. Sachez que la jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur la question.

Dans le cadre d’un bail d'habitation, la loi ELAN a apporté une innovation importante sur les engagements de caution solidaire : la mention manuscrite a été supprimée.

Lorsque le locataire d’un bien à usage d’habitation, pour sa résidence principale, souffre de problèmes de santé, il peut prétendre à un préavis réduit, s’il est en mesure de fournir un certificat...

En matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, même si le locataire n’exerce pas son activité commerciale dans son logement, il lui est possible d’y domicilier sa société.

Suite à un accident, vous vous déplacez en fauteuil roulant. Pour éviter de déménager, vous souhaitez mettre le logement que vous louez aux normes d'accessibilité ? Votre propriétaire peut-il refuser...

Votre terrain est bordé par un cours d’eau. Vous devez vous renseigner sur sa domanialité car il existe deux catégories : les cours d’eau domaniaux et les cours d’eau non domaniaux.