Réglementations

Lorsqu’un couple se sépare, les conséquences concernant le logement commun ne sont pas les mêmes selon le statut matrimonial du couple : marié, pacsé ou en concubinage. Explications.

La loi encadre de façon stricte l’installation des systèmes de vidéosurveillance sur un terrain privé et oblige à déclarer au préalable l’installation d’un tel dispositif.

L’acte authentique de vente est signé devant notaire. Ce document officialise le changement de propriétaire. Il contient de nombreuses informations et plusieurs documents.

La signature d’un bail de location garantit au locataire le bénéfice d’un « home sweet home » où il n’est nullement question de recevoir une personne non invitée, même s’il s’agit du propriétaire des...

Lors de la vente d'un bien immobilier, le logement peut être à la fois concerné par le droit de préemption urbain de la commune et par le droit de préemption de la SAFER. Explications.

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est obligatoire de signer l’acte de vente chez un notaire. La contresignature par un avocat n’est pas obligatoire.

Le contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a...

Avec les beaux jours, l’appel des grillades se fait ressentir. Très apprécié, le barbecue fait de nombreux adeptes chaque année à l’approche de la période estivale. Sachez cependant que l’utilisation...

Vous traversez une période financière difficile et vous ne pouvez plus payer votre facture d’eau. Votre fournisseur d’eau n’a pas le droit de procéder à la coupure de votre accès à l’eau.

Pour limiter le nombre des incendies survenant pendant l’été, le débroussaillage des terrains est parfois obligatoire. L’objectif est d’enrayer la propagation des feux, de protéger les habitations et...